Marie -
6 nov. 2016 à 20:42 - Dernière réponse : rambouillet412980
Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription
15 juillet 2018
Dernière intervention
- 7 nov. 2016 à 07:19
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison qui esr la dernière d'un chemin privé sans issue . Ce chemin se termine par un mur qui prolonge aussi notre bien, de façon perpendiculaire au chemin.
Il y a une maison de chaque côté du terrain
A t'on le droit de clôturer à moitié de ce chemin et de l'intégrer à notre propriété puisqu'il n'y a plus de servitude après nous?
Merci
djivi3818783
Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription
16 juillet 2018
Dernière intervention - 6 nov. 2016 à 21:26
1
Merci
Bonjour,
vous n'êtes pas propriétaire de ce chemin puisque vous avez un droit de passage : sauf à acheter ce chemin (ou partie de chemin) au(x) propriétaire(s), vous n'avez pas le droit de le clore (même partiellement) et encore moins d'intégrer une partie de ce chemin à votre propriété sans l'avoir achetée au préalable.
Votre servitude vous donne le droit de passer sur ce chemin, même pas d'y stationner, alors penser à en réduire la largeur et l'intégrer à votre propriété... faut pas rêver !
Comme dit ce chemin ne vous appartient pas, il appartient soit aux proprios riverains en indivis, soit à une ASL.
Vous pouvez toujours demander à TOUS les proprios indivis ou à l'ASL de prendre cette moitié ; s'ils l'acceptent, vous en supporterez les frais de mutation, etc....
Mais attention, ceci peut entraîner des servitudes si sous les voiries et trottoirs, il y a des réseaux communs et si malgré la présence de ce mur, cette voie doit permettre l'accès à des parcelles situées à l'extrémité.
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