Clôture chemin privé en copropriété Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'une maison qui esr la dernière d'un chemin privé sans issue . Ce chemin se termine par un mur qui prolonge aussi  notre bien, de façon perpendiculaire au chemin.
Il y a une maison de chaque côté du terrain
A t'on le droit de clôturer à moitié de ce chemin et de l'intégrer à notre propriété puisqu'il n'y a plus de servitude après nous?
Merci

djivi38 · Answer

Bonjour,

vous n'êtes pas propriétaire de ce chemin puisque vous avez un droit de passage : sauf à acheter ce chemin (ou partie de chemin) au(x) propriétaire(s), vous n'avez pas le droit de le clore (même partiellement) et encore moins d'intégrer une partie de ce chemin à votre propriété sans l'avoir achetée au préalable.
Votre servitude vous donne le droit de passer sur ce chemin, même pas d'y stationner, alors penser à en réduire la largeur et l'intégrer à votre propriété... faut pas rêver !

CDT.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Comme dit ce chemin ne vous appartient pas, il appartient soit aux proprios riverains en indivis, soit à une ASL.

Vous pouvez toujours demander à TOUS les proprios indivis ou à l'ASL de prendre cette moitié ; s'ils l'acceptent, vous en supporterez les frais de mutation, etc.... 

Mais attention, ceci peut entraîner des servitudes si sous les voiries et trottoirs, il y a des réseaux communs et si malgré la présence de ce mur, cette voie doit permettre l'accès à des parcelles situées à l'extrémité.

Clôture chemin privé en copropriété

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