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Exces de vitesse nouvelle loi

Résolu
tycause - 6 nov. 2016 à 19:56
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 7 nov. 2016 à 13:58
Bonjour, a partir de quelle date s'applique la denonciation du conducteur pour les véhicules de sociéte
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2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 580
6 nov. 2016 à 20:17
Bonjour,


Dès début 2017
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doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 580
7 nov. 2016 à 13:58
https://www.legipermis.com/blog/2016/10/24/voiture-de-fonction-les-salaries-vont-payer-au-01012017/
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Réponse 2 / 2
cozty Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016
6 nov. 2016 à 20:23
merçi, sympa bonne soirée
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