Loi sur les vitres teintées

Résolu
Didier Christen -  
BmV Messages postés 92478 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Pourquoi ai-je été verbalisé pour des vitres teintées sur mon véhicule si la loi est applicable au 1er janvier 2017 ???
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3 réponses

ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 753
 
Et "bonjour" ou "merci" c'est pour le 1er janvier 2017 aussi ???
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BmV Messages postés 92478 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   18 953
 
!!!

Sauf que "le champ de visibilité du conducteur" est la surface vitrée utilisable par le conducteur pour voir sur les trois côtés qui doit avoir des dimensions minimales et dont l'ouverture utile ne doit par exemple pas être réduite par de la boue, de la glace, de la neige, etc.

Exemple :
>>> http://memento.alliancepn.fr/tmobile/INTERFACE/01/rubriques/equipement/parebrise.htm
>>> https://www.sos112.fr/forum/legislation/buee-sur-le-pare-brise-et-'pafff'-un-pv/ (images du dernier post de "Jeano11")

Or, l'article 27 du décret dont on cause parle de la transparence des vitres, pas de leur taille utile !
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/DEVR1530439D/jo#JORFARTI000032396356

Ce sont donc deux éléments différents, à ne pas mélanger, qui sont susceptibles d'être verbalisables et la motivation de l'un ne s'applique pas à l'autre (même si on imagine aisément que cela puisse être cumulable !) : on peut très bien avoir un bon champ de vision mais avec des vitres trop surteintées ou avoir un mauvais champ de vision avec des vites non teintées ....
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Tisuisse
 
Seules les vitres latérales teintées de construction sont légales. Le pare-brise teinté ne l'est pas. Le coef. de teinte ne doit pas excéder un seuil fixé par la loi. Donc, si toi, tu a fait teinter tes vitres par la pose d'un film par exemple, et que le coef. est dépassé, tu es verbalisé et à cela il n'u a rien d'étonnant, rien d'illégal.
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Didier Christen
 
Merci Tisuisse pour ta réponse. .
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boule > Didier Christen
 
Bonjour

Actuellement et cela depuis de nombreuses années, c'est article R316-1 du code de la route qui est applicable (amende 68 € minorée à 45 €)...

"Tout véhicule à moteur... doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté".
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Didier Christen > boule
 
Merci Boule.voilà une explication concrète ..
45€ d'amende pour répondre à d'autres personnes. ..
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Danilas > Didier Christen
 
Exact ça a toujours été verbalisable!!
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