Loi sur les vitres teintées
Résolu
Didier Christen
-
6 nov. 2016 à 13:34
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 janv. 2017 à 17:35
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A voir également:
- Loi sur les vitres teintées
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi sur les ifm - - Rémunération et paye
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
3 réponses
ginto5
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6 nov. 2016 à 14:23
6 nov. 2016 à 14:23
Et "bonjour" ou "merci" c'est pour le 1er janvier 2017 aussi ???
BmV
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6 janv. 2017 à 17:35
6 janv. 2017 à 17:35
!!!
Sauf que "le champ de visibilité du conducteur" est la surface vitrée utilisable par le conducteur pour voir sur les trois côtés qui doit avoir des dimensions minimales et dont l'ouverture utile ne doit par exemple pas être réduite par de la boue, de la glace, de la neige, etc.
Exemple :
>>> http://memento.alliancepn.fr/tmobile/INTERFACE/01/rubriques/equipement/parebrise.htm
>>> https://www.sos112.fr/forum/legislation/buee-sur-le-pare-brise-et-'pafff'-un-pv/ (images du dernier post de "Jeano11")
Or, l'article 27 du décret dont on cause parle de la transparence des vitres, pas de leur taille utile !
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/DEVR1530439D/jo#JORFARTI000032396356
Ce sont donc deux éléments différents, à ne pas mélanger, qui sont susceptibles d'être verbalisables et la motivation de l'un ne s'applique pas à l'autre (même si on imagine aisément que cela puisse être cumulable !) : on peut très bien avoir un bon champ de vision mais avec des vitres trop surteintées ou avoir un mauvais champ de vision avec des vites non teintées ....
Sauf que "le champ de visibilité du conducteur" est la surface vitrée utilisable par le conducteur pour voir sur les trois côtés qui doit avoir des dimensions minimales et dont l'ouverture utile ne doit par exemple pas être réduite par de la boue, de la glace, de la neige, etc.
Exemple :
>>> http://memento.alliancepn.fr/tmobile/INTERFACE/01/rubriques/equipement/parebrise.htm
>>> https://www.sos112.fr/forum/legislation/buee-sur-le-pare-brise-et-'pafff'-un-pv/ (images du dernier post de "Jeano11")
Or, l'article 27 du décret dont on cause parle de la transparence des vitres, pas de leur taille utile !
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/DEVR1530439D/jo#JORFARTI000032396356
Ce sont donc deux éléments différents, à ne pas mélanger, qui sont susceptibles d'être verbalisables et la motivation de l'un ne s'applique pas à l'autre (même si on imagine aisément que cela puisse être cumulable !) : on peut très bien avoir un bon champ de vision mais avec des vitres trop surteintées ou avoir un mauvais champ de vision avec des vites non teintées ....
Seules les vitres latérales teintées de construction sont légales. Le pare-brise teinté ne l'est pas. Le coef. de teinte ne doit pas excéder un seuil fixé par la loi. Donc, si toi, tu a fait teinter tes vitres par la pose d'un film par exemple, et que le coef. est dépassé, tu es verbalisé et à cela il n'u a rien d'étonnant, rien d'illégal.
Bonjour
Actuellement et cela depuis de nombreuses années, c'est article R316-1 du code de la route qui est applicable (amende 68 € minorée à 45 €)...
"Tout véhicule à moteur... doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté".
Actuellement et cela depuis de nombreuses années, c'est article R316-1 du code de la route qui est applicable (amende 68 € minorée à 45 €)...
"Tout véhicule à moteur... doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté".
La législation juridique et financière évolue en permanence...