Verbaliser sans radar?
Résolu
NicolasEgypt82
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dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22650 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour. Quelle sanction pour un excès de vitesse verbaliser par la police mais pas de radar pour voir la vitesse à laquelle je roulais ? (Perte de points? Amende?)
Ils m’ont arrêter en ville pour une vitesse excessive et m’ont dit que je recevrais une amende mais je n’en sais pas plus sur la perte de points. Merci
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2 réponses
Bonjour,
L'article 413-17 du code de la route permet de verbaliser pour vitesse inadaptée, y compris lors d'un respect des limitation légales.
Il s'agit d'une contravention de 4ème classe, d'une base de 135 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...