Obligations face à un promoteur

starhunter Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016 - 6 nov. 2016 à 18:02
starhunter Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016 - 6 nov. 2016 à 18:33
Chers tous, Bonjour.

Je souhaite faire appel aux personnes du forum ayant des notions de droit immobilier et de droit commercial.
Un promoteur immobilier demande à ma mère 9500€ HT.

Je vous fais un résumé rapide des faits : ma grand mère décède il y a 2 ans, ne sachant pas comment estimer la valeurs des
biens immobiliers de ma grand-mère, ma mère fait appel au gendre d'une amie. La profession de ce Monsieur est promoteur immobilier. Ce monsieur estime les biens de ma grand mère sans ne jamais faire signer de devis ni sans ne jamais aborder le sujet de ses honoraires. Parmi les biens de ma grand-mère se trouve un terrain fort convoité par bon nombre de promoteurs eu égard à son emplacement et au nombre d'appartements que l'on peut y construire. Ce Monsieur de même que les autres s'intéresse au terrain et fait une proposition d'achat à ma mère. Finalement c'est un autre promoteur qui remporte l'affaire.

Hier ma mère reçoit une facture de 9500€Ht de ce Monsieur. Les justifications sont : estimation des biens de ma grand-mère, déplacement à la mairie afin de connaitre le PLU pour le terrain à construire, rémunération de l'architecte ayant travaillé sur le projet de l'immeuble à construire sur le terrain.

Je tiens à préciser ayant toujours été en présence de ma mère lors des RDV avec ce promoteur immobilier que :
- Jamais le sujet de ses honoraires n'a été abordé (ni par lui ni par ma mère), laissant ainsi sous-entendre qu'il le faisait à titre gracieux au nom de "l'amitié" qui lie ma mère et sa belle-mère.
- Jamais aucun devis, promesse ou engagement d'aucun type n'a été signé par ma mère.
- Jamais aucun projet architectural ne nous a été présenté, mais il se peut qu'il existe.

Mes questions sont donc multiples :
- est-il normal qu'un promoteur fasse payer ses études au propriétaire d'un terrain en cas de non accord avec ce dernier ?
- que dit le code du commerce face à une facture reçue sans qu'aucun engagement écrit n'est été pris auparavant ?
- ma mère a t-elle une obligation légale à payer cette facture ? Si non, quelles sont les démarches à effectuer ?

Si des avocats ou des promoteurs présents sur ce forum peuvent me donner leur avis, je leur serait bien "virtuellement" reconnaissant. Je remercie donc par avance les personnes qui pourront m'éclairer.

Bien Cordialement.

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
6 nov. 2016 à 18:06
Bonsoir,

Y a-t-il eu signature d'un document quelconque ? mandat, contrat de prestation, bon de visite ou je ne sais quoi en dehors d'un devis ?

Cdlt
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starhunter Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016
6 nov. 2016 à 18:16
Bonsoir Valenchantée.

Merci pour votre réponse.
Non, aucun document d'aucun type n'a été signé.

Il est évident que c'est la première chose que je me suis dit, mais ne connaissant ni la manière de travailler des promoteurs ni le code du commerce ...

Cordialement.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 6/11/2016 à 18:19
Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec AR à ce monsieur pour lui dire que vous avez bien reçu la facture mais que vous ne paierez rien tant que vous n'aurez pas reçu au moins une copie du contrat de prestation censé avoir engendré cette facture.

Vous avez encore la possibilité de ne rien faire.

Vous pouvez aussi négocier en considérant qu'il a tout de même fait un travail pour lequel il mérite salaire.
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starhunter Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2016
6 nov. 2016 à 18:33
Merci.
Effectivement, ce sont 3 possibilités que j'ai envisagé. J'aimerais m'appuyer sur des textes juridiques afin de répondre à ce Monsieur. Si quelqu'un sur le forum peut me citer l'article adéquate du code du commerce ?...

Au delà de cela, a-ton déjà vu un promoteur agir de la sorte ? " votre terrain, m'intéresse mais si je ne remporte pas l'affaire, je vous facture les frais d'études"....

cdt.
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