Prescription d un titre executoire
Bonjour,
Un jugement executoire annullant une revocation .et ordonnant le payement des salaires du fonctionnaire du jour de sa revocation jusqu a sa reintegration ...la revocation date du 08/09/2015...et le jugement contadictoire..date du 04/07/2016.....jusqu a ce jour l administration n a pas execute de son plein gre ce jugement ( mise au courant par son avocat)...et le fonctionnaire n a pas non plus notifie..le jugement pourtant favorable...la question combien de temps legal ce jugement sera valide et generateur de creances futur..si les deux parties optent pour le statu quo....NB = pour bien comprendre le directeur ne veut pas apprament executer..histoire d entetement ou d amour propre..et le fonctionnaire qui lui est en fin de carriere veut gagner du temps ( des salaires) et ne veut pas d autres procedure le cas echeants ( astreinte...indemnite....Merci..
Un jugement executoire annullant une revocation .et ordonnant le payement des salaires du fonctionnaire du jour de sa revocation jusqu a sa reintegration ...la revocation date du 08/09/2015...et le jugement contadictoire..date du 04/07/2016.....jusqu a ce jour l administration n a pas execute de son plein gre ce jugement ( mise au courant par son avocat)...et le fonctionnaire n a pas non plus notifie..le jugement pourtant favorable...la question combien de temps legal ce jugement sera valide et generateur de creances futur..si les deux parties optent pour le statu quo....NB = pour bien comprendre le directeur ne veut pas apprament executer..histoire d entetement ou d amour propre..et le fonctionnaire qui lui est en fin de carriere veut gagner du temps ( des salaires) et ne veut pas d autres procedure le cas echeants ( astreinte...indemnite....Merci..
5 réponses
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le jugement est valable 10 ans
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Si le jugement est valable 10 ans ..est ce que le payement des salaires l est aussi jusqu a notification par un huissier?..avant la fin de sa validite .......merci
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C est un jugement contradictoire entre un fonctionnaire et l administration ...les details..de la grosse executoire date du 04/07/2016....( voir le message detaille ci dessus..du jugement rendu )..a ce jour statu quo ..ni l un le fonctionnaire n a notifie par un huiissier le titre executoire ,ni l administration n a execute volontairement le jugement..bonsoir ...
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Bonjour.....j espere que je ne vous agace pas......le jugement du 04/07/2016...comporte deux volet..1. Annullattion de la revocation du 08/09/2015..avec reintegration du fonctionnaire dans son poste...et 2..payement des salaires du fonctionnaire depuis sa revocation jusqu a sa reintegration.....Alors si le jugement peut effectivement rester. valide pendant dix ans....est ce que le cote creance l est aussi..( le fonctionnaire veut gagner plus de mensualites avec notification )..ou est ce que celui ci expire plus rapidement....prescription extinctive..selon l article 2277.........Bonsoir ..
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tant que le fonctionnaire n'est pas réintégré le salaire est du
au fonctionnaire de faire le nécessaire pour ce faire payer
d'après moi il ne pourra réclamer que 5 ans d'arriéré de salaire.
donc si il réclame dans 6 ans, il aura perdu 1 an
mais il peux réclamer pendant 10 ans tant que le jugement est valable.
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Merci..de vos eclairages et efforts...un juriste n aurait pas fait mieux.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...