Prescription d un titre executoire
rachid12500
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rachid12500 Messages postés 8 Statut Membre -
rachid12500 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Un jugement executoire annullant une revocation .et ordonnant le payement des salaires du fonctionnaire du jour de sa revocation jusqu a sa reintegration ...la revocation date du 08/09/2015...et le jugement contadictoire..date du 04/07/2016.....jusqu a ce jour l administration n a pas execute de son plein gre ce jugement ( mise au courant par son avocat)...et le fonctionnaire n a pas non plus notifie..le jugement pourtant favorable...la question combien de temps legal ce jugement sera valide et generateur de creances futur..si les deux parties optent pour le statu quo....NB = pour bien comprendre le directeur ne veut pas apprament executer..histoire d entetement ou d amour propre..et le fonctionnaire qui lui est en fin de carriere veut gagner du temps ( des salaires) et ne veut pas d autres procedure le cas echeants ( astreinte...indemnite....Merci..
Un jugement executoire annullant une revocation .et ordonnant le payement des salaires du fonctionnaire du jour de sa revocation jusqu a sa reintegration ...la revocation date du 08/09/2015...et le jugement contadictoire..date du 04/07/2016.....jusqu a ce jour l administration n a pas execute de son plein gre ce jugement ( mise au courant par son avocat)...et le fonctionnaire n a pas non plus notifie..le jugement pourtant favorable...la question combien de temps legal ce jugement sera valide et generateur de creances futur..si les deux parties optent pour le statu quo....NB = pour bien comprendre le directeur ne veut pas apprament executer..histoire d entetement ou d amour propre..et le fonctionnaire qui lui est en fin de carriere veut gagner du temps ( des salaires) et ne veut pas d autres procedure le cas echeants ( astreinte...indemnite....Merci..
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5 réponses
Si le jugement est valable 10 ans ..est ce que le payement des salaires l est aussi jusqu a notification par un huissier?..avant la fin de sa validite .......merci
C est un jugement contradictoire entre un fonctionnaire et l administration ...les details..de la grosse executoire date du 04/07/2016....( voir le message detaille ci dessus..du jugement rendu )..a ce jour statu quo ..ni l un le fonctionnaire n a notifie par un huiissier le titre executoire ,ni l administration n a execute volontairement le jugement..bonsoir ...
Bonjour.....j espere que je ne vous agace pas......le jugement du 04/07/2016...comporte deux volet..1. Annullattion de la revocation du 08/09/2015..avec reintegration du fonctionnaire dans son poste...et 2..payement des salaires du fonctionnaire depuis sa revocation jusqu a sa reintegration.....Alors si le jugement peut effectivement rester. valide pendant dix ans....est ce que le cote creance l est aussi..( le fonctionnaire veut gagner plus de mensualites avec notification )..ou est ce que celui ci expire plus rapidement....prescription extinctive..selon l article 2277.........Bonsoir ..
tant que le fonctionnaire n'est pas réintégré le salaire est du
au fonctionnaire de faire le nécessaire pour ce faire payer
d'après moi il ne pourra réclamer que 5 ans d'arriéré de salaire.
donc si il réclame dans 6 ans, il aura perdu 1 an
mais il peux réclamer pendant 10 ans tant que le jugement est valable.
au fonctionnaire de faire le nécessaire pour ce faire payer
d'après moi il ne pourra réclamer que 5 ans d'arriéré de salaire.
donc si il réclame dans 6 ans, il aura perdu 1 an
mais il peux réclamer pendant 10 ans tant que le jugement est valable.
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