Parcelle
flomax76
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BmV Messages postés 90563 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 6 nov. 2016 à 18:32
BmV Messages postés 90563 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 6 nov. 2016 à 18:32
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ginto5
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6 nov. 2016 à 12:02
6 nov. 2016 à 12:02
Bonjour,
En principe, les accès directs sur RD ne sont plus autorisés.
En principe, les accès directs sur RD ne sont plus autorisés.
BmV
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6 nov. 2016 à 18:32
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! ! ! ! !
Houlà !!!!
"je vend la parcelle qui est actuellement mon entrée. " : cela équivaut en Droit à réaliser un enclavement volontaire !
Cela obligera à conclure impérativement avec un voisin une servitude de passage avant la vente.
Si aucun voisin n'accepte, aucun tribunal n'acceptera non plus d'attribuer un droit de passage légal vu que l'enclavement a été organisé volontairement !
Exemple >>>> https://droitimmobilier.wordpress.com/2013/10/08/exclusion-de-lenclave-volontaire/
Houlà !!!!
"je vend la parcelle qui est actuellement mon entrée. " : cela équivaut en Droit à réaliser un enclavement volontaire !
Cela obligera à conclure impérativement avec un voisin une servitude de passage avant la vente.
Si aucun voisin n'accepte, aucun tribunal n'acceptera non plus d'attribuer un droit de passage légal vu que l'enclavement a été organisé volontairement !
Exemple >>>> https://droitimmobilier.wordpress.com/2013/10/08/exclusion-de-lenclave-volontaire/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2016 à 15:59
6 nov. 2016 à 16:31
Mais dans votre cas, si j'ai bien compris, vous vendez la partie de votre terrain comportant l'accès, donc vous vous enclavez de manière volontaire.
6 nov. 2016 à 17:54