Règles Indivision ?
Jolicaro
Messages postés
10
Statut
Membre
-
Jolicaro -
Jolicaro -
Bonjour,
Mon compagnon est décédé depuis quelques mois. Nous avions acheté un appartement en indivision à 50/50. Ses enfants héritent donc de la quote-part de leur père qui avait fait de cet appartement sa résidence principale, sachant que pour moi, il s'agit d'une résidence secondaire. Mais je réside beaucoup plus souvent dans cette résidence secondaire qu'à mon domicile principal.
En mon absence, ses enfants me demandent les clés pour récupérer une pendule de leur père.
Ma question est la suivante : Sont-ils dans leur droit ? Peuvent-ils venir quand bon leur semble et entrer dans l'appartement alors que je n'y suis pas ? Quelle est la législation en la matière ?
Pour info, la succession est en cours.
Merci de votre réponse.
Mon compagnon est décédé depuis quelques mois. Nous avions acheté un appartement en indivision à 50/50. Ses enfants héritent donc de la quote-part de leur père qui avait fait de cet appartement sa résidence principale, sachant que pour moi, il s'agit d'une résidence secondaire. Mais je réside beaucoup plus souvent dans cette résidence secondaire qu'à mon domicile principal.
En mon absence, ses enfants me demandent les clés pour récupérer une pendule de leur père.
Ma question est la suivante : Sont-ils dans leur droit ? Peuvent-ils venir quand bon leur semble et entrer dans l'appartement alors que je n'y suis pas ? Quelle est la législation en la matière ?
Pour info, la succession est en cours.
Merci de votre réponse.
A voir également:
- Règles Indivision ?
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société rachat part indivision avis ✓ - Forum Donation-Succession
- Résiliation mandat de vente indivision - Forum Immobilier
1 réponse
Quelle est la législation en la matière ?
Tous les membres d'une indivision détiennent des droits de propriété.
A ce titre, vous n'êtes pas la seule personne à pouvoir pénétrer dans les lieux.
Il ne s'agit pas de votre domicile puisque vous écrivez :
"leur père qui avait fait de cet appartement sa résidence principale, sachant que pour moi, il s'agit d'une résidence secondaire".
Tous les membres d'une indivision détiennent des droits de propriété.
A ce titre, vous n'êtes pas la seule personne à pouvoir pénétrer dans les lieux.
Il ne s'agit pas de votre domicile puisque vous écrivez :
"leur père qui avait fait de cet appartement sa résidence principale, sachant que pour moi, il s'agit d'une résidence secondaire".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui signifie quoi une "domiciliation" ?
La définition du domicile légal est la suivante :
(copier-coller) -dictionnaire juridique -
Le Code civil définit le domicile comme étant le lieu dans lequel une personne possède son principal établissement.
Une personne n'a qu'un "domicile".
Et peut avoir plusieurs "résidences" sans être un domicile pour autant.
j'y réside 10 mois sur 12
Même 363 jours par an, vous ne ferez pas d'une "résidence" un domicile légal.
et que j'y ai toutes mes affaires...
Les héritiers peuvent également y laisser leurs affaires.