Retard de livraison pour la pose d'une cheminée
CORINNE
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Modifié par BmV le 5/11/2016 à 11:04
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 5 nov. 2016 à 09:06
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Afrikarnak
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5 nov. 2016 à 09:06
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Bonjour
Si une négociation à l'amiable échoue les indemnités ne peuvent être qu'accordées par un Juge.
A+
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