Facture de 4 ans d’électricité non payée.

tigroufleur Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2016 - Modifié par gerber1 le 5/11/2016 à 12:39
Energizor Messages postés 25560 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 5 nov. 2016 à 13:49
Bonjour, j'ai reçu une facture d'électricité pour 4 ans passé dans un studio que je louais. J'avais souscrit un contrat avec prélèvement mensuel automatique, ils ne m'ont jamais prelevé pendant ces 4 ans. Je n'ai jamais reçu de courrier me disant que je ne payais pas et l'électricité n'a jamais été coupé. Peuvent ils me réclamer 4 ans d'électricité d'un coup?
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
5 nov. 2016 à 12:50
bonjour,
et la marmotte ???
a qui allez vous faire croire qu'en 4 ans vous n'avez jamais regarder votre compte bancaire pour voir si vous avez été prélevé ou pas ?

Bonne journée
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Energizor Messages postés 25560 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 19 086
5 nov. 2016 à 13:49
Bonjour,

"Peuvent ils me réclamer 4 ans d'électricité d'un coup?"
Non. Si le compteur a été relevé régulièrement, le maximum est de 14 mois.

Vous envoyez une lettre de réclamation, en recommandé avec accusé de réception, à votre fournisseur, pour leur rappeler que selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
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