Facture de 4 ans d’électricité non payée.
tigroufleur
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Energizor Messages postés 22024 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai reçu une facture d'électricité pour 4 ans passé dans un studio que je louais. J'avais souscrit un contrat avec prélèvement mensuel automatique, ils ne m'ont jamais prelevé pendant ces 4 ans. Je n'ai jamais reçu de courrier me disant que je ne payais pas et l'électricité n'a jamais été coupé. Peuvent ils me réclamer 4 ans d'électricité d'un coup?
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2 réponses
bonjour,
et la marmotte ???
a qui allez vous faire croire qu'en 4 ans vous n'avez jamais regarder votre compte bancaire pour voir si vous avez été prélevé ou pas ?
Bonne journée
et la marmotte ???
a qui allez vous faire croire qu'en 4 ans vous n'avez jamais regarder votre compte bancaire pour voir si vous avez été prélevé ou pas ?
Bonne journée
Bonjour,
"Peuvent ils me réclamer 4 ans d'électricité d'un coup?"
Non. Si le compteur a été relevé régulièrement, le maximum est de 14 mois.
Vous envoyez une lettre de réclamation, en recommandé avec accusé de réception, à votre fournisseur, pour leur rappeler que selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
"Peuvent ils me réclamer 4 ans d'électricité d'un coup?"
Non. Si le compteur a été relevé régulièrement, le maximum est de 14 mois.
Vous envoyez une lettre de réclamation, en recommandé avec accusé de réception, à votre fournisseur, pour leur rappeler que selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. ".
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