Suspension de pension

Question

Bonjour, 

Mon ami a demandé à sa fille un certificat de scolarité , elle a 20 ans et va a la fac, pour renouveler sa mutuelle . Son ex femme lui interdit de lui donner 

Sachant que dans le jugement il y a écrit que quand l'enfant est majeur il faut n justificatif de scolarité pour papier la pension à t elle le droit de lui refuse?

Mon ami lui a envoyé une LR en lui demandant ce certificat sinon il suspendrait la pension. Et un mois t'es elle lui envoie à son tour que si non paiement de la pension elle l'attaque en justice avec juge et huissier, sans envoyé ce fameux certificat de scolarité?

Que risque mon ami? Et est ce que le jugeait obliger son ex a lui fournir avant qu'il ne repaie la pension?

Merci

doris33 · Accepted Answer

Bonjour,

votre ami n'a pas le droit de suspendre de lui-même la pension.

Il doit passer par le juge des affaires familiales, en prouvant que malgré ses demandes, le certificat de scolarité n'a pas été fourni. 
 

L'ex de votre ami a, en partie, raison.

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Le père doit faire un courrier AR en lui réclamant le certificat de scolarité.
En rappelant la phrase exacte du jugement et en précisant dans cette lettre qu'a défaut de l'obtenir dans les meilleurs délais, il sera contraint d'informer le Jaf. 

Où voir avec la Fac, s'ils ont la possibilité de lui transmettre directement.

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