Suspension de pension
Estelle75.
Messages postés
4
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
3 novembre 2016
-
3 nov. 2016 à 15:22
Misha-d'ok - 3 nov. 2016 à 15:33
Misha-d'ok - 3 nov. 2016 à 15:33
A voir également:
- Suspension de pension
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Plafond pension de réversion 2024 - Guide
- Rappel rsa après suspension - Forum RSA
- Lettre de demande d'indulgence pour lever une suspension de permis - Guide
- Conduite malgré suspension permis de conduire forum - Forum Automobile
2 réponses
doris33
Messages postés
43427
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
28 octobre 2024
16 580
3 nov. 2016 à 15:28
3 nov. 2016 à 15:28
Bonjour,
votre ami n'a pas le droit de suspendre de lui-même la pension.
Il doit passer par le juge des affaires familiales, en prouvant que malgré ses demandes, le certificat de scolarité n'a pas été fourni.
L'ex de votre ami a, en partie, raison.
votre ami n'a pas le droit de suspendre de lui-même la pension.
Il doit passer par le juge des affaires familiales, en prouvant que malgré ses demandes, le certificat de scolarité n'a pas été fourni.
L'ex de votre ami a, en partie, raison.
Bonjour,
Le père doit faire un courrier AR en lui réclamant le certificat de scolarité.
En rappelant la phrase exacte du jugement et en précisant dans cette lettre qu'a défaut de l'obtenir dans les meilleurs délais, il sera contraint d'informer le Jaf.
Où voir avec la Fac, s'ils ont la possibilité de lui transmettre directement.
Le père doit faire un courrier AR en lui réclamant le certificat de scolarité.
En rappelant la phrase exacte du jugement et en précisant dans cette lettre qu'a défaut de l'obtenir dans les meilleurs délais, il sera contraint d'informer le Jaf.
Où voir avec la Fac, s'ils ont la possibilité de lui transmettre directement.