Problème d'état des lieux de sortie
Bea1002
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2016
-
3 nov. 2016 à 12:45
Bea1002 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 19:21
Bea1002 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2016 - 3 nov. 2016 à 19:21
A voir également:
- Problème d'état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- État d'usage état des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Couper l'électricité avant l'état des lieux - Forum Louer un logement
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
4 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 530
3 nov. 2016 à 13:18
3 nov. 2016 à 13:18
Bonjour,
Votre bailleresse a dû faire appel à ces prestataires qui se chargent des EDL à leur place.
Vous adressez une mise en demeure à votre bailleresse par lettre RAR : "je vous mets en demeure de m'envoyer une copie de l'état des lieux, tel qu'il a été établi le XX, sous 8 jours maximum. Je vous rappelle que la loi vous oblige à fournir un exemplaire de l'EDL dès que l'état des lieux est effectué."
Cdlt
Votre bailleresse a dû faire appel à ces prestataires qui se chargent des EDL à leur place.
Vous adressez une mise en demeure à votre bailleresse par lettre RAR : "je vous mets en demeure de m'envoyer une copie de l'état des lieux, tel qu'il a été établi le XX, sous 8 jours maximum. Je vous rappelle que la loi vous oblige à fournir un exemplaire de l'EDL dès que l'état des lieux est effectué."
Cdlt
Bea1002
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2016
3 nov. 2016 à 13:55
3 nov. 2016 à 13:55
Merci bien pour votre réponse, je vais faire ce courrier en attendant la suite..
Cordialement
Cordialement
djivi38
Messages postés
52061
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2024
15 396
3 nov. 2016 à 17:09
3 nov. 2016 à 17:09
Bonjour,
"Cette propriétaire est réputée pour ne pas vouloir rendre les cautions"
alors voici de quoi ne pas vous faire avoir :
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
"Cette propriétaire est réputée pour ne pas vouloir rendre les cautions"
alors voici de quoi ne pas vous faire avoir :
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
Bea1002
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2016
3 nov. 2016 à 18:18
3 nov. 2016 à 18:18
Merci pour ces éléments mais en fait, aucune dégradation n'a été constatée sur l'EDL. Les seuls éléments "négatifs" sont peinture jaunie, couleur usagée, quelques traces sur des murs et du calcaire sur les robinets.
djivi38
Messages postés
52061
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2024
15 396
3 nov. 2016 à 18:30
3 nov. 2016 à 18:30
Donc EDLs différent de l'EDLe = restitution sous 2 mois maxi et avec justificatifs de professionnel pour les retenues sur le DG.
Bea1002
Messages postés
7
Date d'inscription
jeudi 3 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
10 novembre 2016
>
djivi38
Messages postés
52061
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2024
3 nov. 2016 à 19:21
3 nov. 2016 à 19:21
Ok merci. Je vais donc faire la mise en demeure pour la copie de l'EDL et patienter jusqu'à la fin du mois.
Cordialement
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2016 à 14:00
Cdlt
Modifié par Valenchantée le 3/11/2016 à 14:59
3 nov. 2016 à 15:42