Bail locative
dina3337
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 3 nov. 2016 à 11:46
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A voir également:
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- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Projet de bail - Forum Immobilier
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
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djivi38
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3 nov. 2016 à 02:26
3 nov. 2016 à 02:26
Bonjour,
"les copie du bail signer par mon epouxx et moi nous on pas etait remis suite a la signature"
Il fallait réclamer votre exemplaire de suite après signature.
"nous recevon un apel stipulant kil souhaiterai ne plus donner suite a cette location c'est a dire annulation du bail"
On n'annule pas une location par téléphone !
« Quand un locataire et un propriétaire signent un contrat de bail d’habitation, il peut arriver que l’un des deux souhaite « annuler » le bail.
La question est de savoir s’il existe un délai de rétractation ou de réflexion comme en matière de compromis de vente.
La réponse est négative, il n’existe pas de délai de réflexion ni de rétractation après la signature du bail qui permettrait au locataire ou au propriétaire de se désengager du contrat signé.
Excepté un accord amiable entre les deux signataires, il faut respecter les termes du bail en donnant un congé avec respect du délai de préavis. »
Lire la suite sur : http://maprocedure.fr/immobilier/cote-locataire/233-bail-d-habitation-et-delai-de-retractation
(Cliquez sur les 2 petits mots « ici » pour connaître la procédure des congés)
Faites valoir vos droits : bail signé => vous devez exiger une date pour l'EDL entrant + remise des clés pour rentrer dans votre chez vous.
Si le propriétaire ne veut plus louer, vous devez recevoir son congé par RAR au moins 3 ou 6 mois (selon respectivement location meublée ou vide) avant la fin de votre bail, lequel est valable depuis soit la date du bail soit la date d'effet mentionnée sue le bail. Et un propriétaire ne peut donner congé à son locataire (toujours quelques mois avant la fin du bail comme dit + haut) seulement pour 3 raisons :
- congé pour vente
- congé pour reprise du logement pour lui-même ou sa famille
- congé pour motifs sérieux & légitimes.
CDT.
"les copie du bail signer par mon epouxx et moi nous on pas etait remis suite a la signature"
Il fallait réclamer votre exemplaire de suite après signature.
"nous recevon un apel stipulant kil souhaiterai ne plus donner suite a cette location c'est a dire annulation du bail"
On n'annule pas une location par téléphone !
« Quand un locataire et un propriétaire signent un contrat de bail d’habitation, il peut arriver que l’un des deux souhaite « annuler » le bail.
La question est de savoir s’il existe un délai de rétractation ou de réflexion comme en matière de compromis de vente.
La réponse est négative, il n’existe pas de délai de réflexion ni de rétractation après la signature du bail qui permettrait au locataire ou au propriétaire de se désengager du contrat signé.
Excepté un accord amiable entre les deux signataires, il faut respecter les termes du bail en donnant un congé avec respect du délai de préavis. »
Lire la suite sur : http://maprocedure.fr/immobilier/cote-locataire/233-bail-d-habitation-et-delai-de-retractation
(Cliquez sur les 2 petits mots « ici » pour connaître la procédure des congés)
Faites valoir vos droits : bail signé => vous devez exiger une date pour l'EDL entrant + remise des clés pour rentrer dans votre chez vous.
Si le propriétaire ne veut plus louer, vous devez recevoir son congé par RAR au moins 3 ou 6 mois (selon respectivement location meublée ou vide) avant la fin de votre bail, lequel est valable depuis soit la date du bail soit la date d'effet mentionnée sue le bail. Et un propriétaire ne peut donner congé à son locataire (toujours quelques mois avant la fin du bail comme dit + haut) seulement pour 3 raisons :
- congé pour vente
- congé pour reprise du logement pour lui-même ou sa famille
- congé pour motifs sérieux & légitimes.
CDT.
Poisson92100
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3 nov. 2016 à 11:46
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Comme dit Maylin la question est quelles preuves de l 'existence d'un bail : ils n'ont pas de copie, on ne leur annule pas par écrit..;il faudra au moins l'encaissement d'un cheque pour donner un semblant de trace au contrat..;
3 nov. 2016 à 08:20
le chèque du dépot de garantie est il encaissé ?
Bonne journée