Refus de permis de construire
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Ayant en projet la cession d'une partie de notre terrain en lot constructible, nous avons obtenu préalablement en ce sens un certificat d'urbanisme opérationnel sans commentaire.
Le permis a donc été déposé.
Or, il fait l'objet d'un refus par la mairie sous la justification suivante:
"Le prolongement de l'avenue (actuellement en emprise publique gravillonnée) qui permettrait d'accéder à cette parcelle n'est pas prévu dans les opérations de travaux de la ville. Sans cette réalisation, vous ne pouvez donc réaliser votre projet".
Pour précision: l'allée gravillonnée permet une accessibilité sans problème à tout véhicule. En revanche, une extension des réseaux est nécessaire pour assurer la viabilité du terrain.
Question: avez vous déjà été confronté à un refus de ce type? peut-on contraindre la mairie à exécuter ces travaux? Peut on proposer de faire passer les réseaux par notre terrain et ainsi contourner l'obstacle?
Bref nous sommes un peu perdus, et vos avis / témoignages sont les bienvenus.
Ayant en projet la cession d'une partie de notre terrain en lot constructible, nous avons obtenu préalablement en ce sens un certificat d'urbanisme opérationnel sans commentaire.
Le permis a donc été déposé.
Or, il fait l'objet d'un refus par la mairie sous la justification suivante:
"Le prolongement de l'avenue (actuellement en emprise publique gravillonnée) qui permettrait d'accéder à cette parcelle n'est pas prévu dans les opérations de travaux de la ville. Sans cette réalisation, vous ne pouvez donc réaliser votre projet".
Pour précision: l'allée gravillonnée permet une accessibilité sans problème à tout véhicule. En revanche, une extension des réseaux est nécessaire pour assurer la viabilité du terrain.
Question: avez vous déjà été confronté à un refus de ce type? peut-on contraindre la mairie à exécuter ces travaux? Peut on proposer de faire passer les réseaux par notre terrain et ainsi contourner l'obstacle?
Bref nous sommes un peu perdus, et vos avis / témoignages sont les bienvenus.
A voir également:
- Refus de permis de construire
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Demande permis blanc courrier type - Guide
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
1 réponse
Bonjour
Quels sont les articles du code de l'urbanismes cités dans l'arrêté ?
Parce que j'ai la sensation que le refus est motivé soit par l'article R111-5 soit l'article R111-13
C'est donc le droit légitime de la commune de refuser même si la justification peut paraître peu fondée.
Quels sont les articles du code de l'urbanismes cités dans l'arrêté ?
Parce que j'ai la sensation que le refus est motivé soit par l'article R111-5 soit l'article R111-13
C'est donc le droit légitime de la commune de refuser même si la justification peut paraître peu fondée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...