Refus de permis de construire

Dums33 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2016 - 2 nov. 2016 à 18:45
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 nov. 2016 à 00:05
Bonjour,
Ayant en projet la cession d'une partie de notre terrain en lot constructible, nous avons obtenu préalablement en ce sens un certificat d'urbanisme opérationnel sans commentaire.
Le permis a donc été déposé.

Or, il fait l'objet d'un refus par la mairie sous la justification suivante:
"Le prolongement de l'avenue (actuellement en emprise publique gravillonnée) qui permettrait d'accéder à cette parcelle n'est pas prévu dans les opérations de travaux de la ville. Sans cette réalisation, vous ne pouvez donc réaliser votre projet".

Pour précision: l'allée gravillonnée permet une accessibilité sans problème à tout véhicule. En revanche, une extension des réseaux est nécessaire pour assurer la viabilité du terrain.

Question: avez vous déjà été confronté à un refus de ce type? peut-on contraindre la mairie à exécuter ces travaux? Peut on proposer de faire passer les réseaux par notre terrain et ainsi contourner l'obstacle?
Bref nous sommes un peu perdus, et vos avis / témoignages sont les bienvenus.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
3 nov. 2016 à 00:05
Bonjour

Quels sont les articles du code de l'urbanismes cités dans l'arrêté ?
Parce que j'ai la sensation que le refus est motivé soit par l'article R111-5 soit l'article R111-13

C'est donc le droit légitime de la commune de refuser même si la justification peut paraître peu fondée.

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