Refus de permis de construire
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 nov. 2016 à 00:05
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 nov. 2016 à 00:05
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Josh Randall
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3 nov. 2016 à 00:05
3 nov. 2016 à 00:05
Bonjour
Quels sont les articles du code de l'urbanismes cités dans l'arrêté ?
Parce que j'ai la sensation que le refus est motivé soit par l'article R111-5 soit l'article R111-13
C'est donc le droit légitime de la commune de refuser même si la justification peut paraître peu fondée.
Quels sont les articles du code de l'urbanismes cités dans l'arrêté ?
Parce que j'ai la sensation que le refus est motivé soit par l'article R111-5 soit l'article R111-13
C'est donc le droit légitime de la commune de refuser même si la justification peut paraître peu fondée.