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Accord tacite

Ciolia Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 1 nov. 2016 à 17:19
Ciolia Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 - 1 nov. 2016 à 18:39
Bonjour,


Depuis 4ans environ nous bénéficions d un local où l on stocke notre bois, où se situe la chaudière et quelques autres affaires. Malheureusement notre propriétaire souhaite nous faire partir (comme il aime le faire) et utilise pour cela beaucoup de moyens amoraux...
Le dernier en date est de nous retirer ce local (et jardin) ce qui fait que nous ne pouvons plus stocker du bois (dur en hiver), plus accès à la chaudière (...) pour cela il a enfermé toutes nos affaires.
Ce local est non inscrit au bail mais étant donné que nous avons eu de sa part les 2 clés successives ouvrant ce local,que cela fait 4ans que tous les voisins sont au courant et que certains nous ont proposé d en témoigner par écrit, avons nous un recours svp?

Par ces mêmes personnes, nous apprenons que ça lui arrive de lire notre courrier!! J imagine que, comme ils nous ont d eux mêmes proposé de témoigner, ils le feront également pour le courrier...

Je vous remercie par avance du temps que vous nous accorderez.

Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 18 508
1 nov. 2016 à 17:36
"Par la même, a t il le droit d enfermer nos affaires ? " : non, c'est simplement du vol caractérisé.

"Que faire pour protéger notre vie privée via notre boîte aux lettres svp? " : ben .... euh .... comment faire quand on veut protéger un truc à soi ? .... ben disons .... au hasard, juste comme ça : changer la serrure de cette boîte aux lettres.
Sans en donner la clé à personne bien sûr.
Ça devrait marcher, non ?
Et c'est tout à fait légal !

"plus accès à la chaudière " : ça c'est par contre totalement illégal, surtout si cette chaudière est propre au seul logement.



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Ciolia Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 1
Modifié par Ciolia le 1/11/2016 à 18:12
OK, merci beaucoup.

Vol caractérisé même s il dit à tort nous avoir prévenu? Qu aurait il dû faire?

En fait, j aurais dû le préciser, c'est SA boîte aux lettres qui s ouvre au dessus et il refuse que l on en pose une autre...

Et pour le local? N y a t il pas accord tacite? A t il le droit de nous le retirer ? Si la réponse est positive, que faire pour avoir accès à cette chaudière svp? Surtout que nous devons faire l entretien annuel cette semaine, rdv est déjà pris.
Et oui elle est à notre usage unique.

Bien évidemment, nous pourrions lui demander mais on en est au stade où on doit l'obliger par des textes de loi... Très usant surtout lorsque l on est pas totalement avisé en matière de loi et qu il s attaque à tout et à tous même aux enfants et à mes parents de plus de 70ans.

Merci d avance BmV
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BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 18 508 > Ciolia Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016
Modifié par BmV le 1/11/2016 à 18:27
"Qu aurait il dû faire? " : continuer à laisser l'accès au local.

Notamment et surtout puisqu'il s'agit de la chaudière "Et oui elle est à notre usage unique" : il faut le mettre en demeure de restituer les clés pour l'accès à la chaudière par recommandé avec AR ou encore par remise par huissier avant la date du RdV.
Attention : il n'est pas question qu'il soit juste présent pour ouvrir et refermer, il doit remettre les clés de ce local.
Point.
Ce n'est pas SA chaudière, c'est celle du logement occupé par un locataire, avant la fin du bail il n'a donc rien à faire dans ce local qui, en effet, constitue une annexe de fait du logement.

"il refuse que l on en pose une autre... " : il n'a pas le droit de le refuser, chaque domicile a pleinement le droit ou même l'obligation d'avoir sa propre boite aux lettres !
>>> article R. 111-14-1 du code de la construction
(là >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000039041396/2019-09-01/ arrêté du 29 juin 1979 (articles 1er et 2) et article D. 90 du code des postes et télécommunication.
Le mettre en demeure pour ça aussi.
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Ciolia Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 1 > BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024
1 nov. 2016 à 18:39
Ah ui...OK,je suis "wouha" et soulagée, nous sommes grandement soulagés par vos conseils.

Merci beaucoup.

Je vais préparer ma lettre et tenter de trouver le texte de loi pour la restitution des clés cause chaudière, peut-être reviendrais je vers vous si j ai encore besoin d un éclaircissement sinon je marquerai la résolution de ce problème.

Bonne continuation à vous.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 91464 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 18 508
1 nov. 2016 à 17:21
OK.

Et c'est quoi la question ?
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Ciolia Messages postés 30 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2016 1
Modifié par Ciolia le 1/11/2016 à 17:28
Avons nous un recours svp?

Donc je précise: pouvons nous faire les démarches afin de garder ce local?
N y a t il pas "accord tacite" ?
Par la même, a t il le droit d enfermer nos affaires ?
Que faire pour protéger notre vie privée via notre boîte aux lettres svp?

Merci
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