Exécution jugement par huissier
Rémy31200
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Modifié par Rémy31200 le 1/11/2016 à 19:09
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 nov. 2016 à 23:32
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3 réponses
sleepy00
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1 nov. 2016 à 23:10
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Qu'est il ecrit exactement ?
rien d'obligatoire
si la décision est exécutée volontairement pas les personnes pas besoin d'huissier
rien d'obligatoire
si la décision est exécutée volontairement pas les personnes pas besoin d'huissier
sarah2012
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Bonsoir,
Oui il faut que l'huissier fasse signifier le jugement à la partie adverse pour faire courir le délai d'appel.
Si aucun ne fait appel, un certificat de non appel sera délivré et permettra de faire exécuter le jugement par la force en cas de besoin.
Cordialement
Oui il faut que l'huissier fasse signifier le jugement à la partie adverse pour faire courir le délai d'appel.
Si aucun ne fait appel, un certificat de non appel sera délivré et permettra de faire exécuter le jugement par la force en cas de besoin.
Cordialement
Merci pour vos réponses mais les 2 réponses se contredisent.
J'aurai voulu qu'on puisse m'expliquer en quoi consiste le fait que l'huissier fasse signifier le jugement à la partie adverse : est ce qu'il est conseillé de le faire ? Sous quel délai ? Pour se protéger de quoi exactement ?
Merci par avance.
J'aurai voulu qu'on puisse m'expliquer en quoi consiste le fait que l'huissier fasse signifier le jugement à la partie adverse : est ce qu'il est conseillé de le faire ? Sous quel délai ? Pour se protéger de quoi exactement ?
Merci par avance.
sleepy00
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2 nov. 2016 à 19:06
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d'ou ma question
Qu'est il ecrit exactement ?
la signification n'est pas obligatoire
mais ce sera fait si jamais il y a besoin plus tard
Qu'est il ecrit exactement ?
la signification n'est pas obligatoire
mais ce sera fait si jamais il y a besoin plus tard
Rémy31200
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2 nov. 2016 à 20:16
2 nov. 2016 à 20:16
Lettre du TGI / notification de jugement au demandeur par lettre simple.
Il est écrit : "je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie revêtue de la formule exécutoire du jugement rendu par le JAF.
Si vous désirez procéder à son exécution, vous devez la faire signifier à votre adversaire par l’intermédiaire d'un huissier.
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans le mois de la signification par acte d'huissier, mais vous devez charger un avocat d'accomplir les formalités nécessaires en votre nom."
Il est écrit : "je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie revêtue de la formule exécutoire du jugement rendu par le JAF.
Si vous désirez procéder à son exécution, vous devez la faire signifier à votre adversaire par l’intermédiaire d'un huissier.
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans le mois de la signification par acte d'huissier, mais vous devez charger un avocat d'accomplir les formalités nécessaires en votre nom."
sleepy00
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2 nov. 2016 à 23:32
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donc c'est clair
"Si vous désirez procéder à son exécution"
signez tout les deux un acquiescement à jugement, en renonçant de faire appel
et voila.
si jamais un des deux ne respecte pas
il faudra faire signifier le jugement, avant de pouvoir faire l'exécution forcée
le seul avantage à le faire maintenant, c'est qu'en cas de besoin
pas besoin d'attendre la signification
"Si vous désirez procéder à son exécution"
signez tout les deux un acquiescement à jugement, en renonçant de faire appel
et voila.
si jamais un des deux ne respecte pas
il faudra faire signifier le jugement, avant de pouvoir faire l'exécution forcée
le seul avantage à le faire maintenant, c'est qu'en cas de besoin
pas besoin d'attendre la signification
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