Exécution jugement par huissier
Rémy31200
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes passés devant le JAF mon ex compagne et moi pour fixer les modalités de la garde partagée de notre enfant.
Nous venons de recevoir par courrier la formule exécutoire du jugement.
Nous sommes tous les 2 d'accord sur le contenu.
Il est écrit dans la lettre qu'il faut maintenant faire exécuter le jugement par l'intermédiaire d'un huissier.
A quoi sert cette démarche exactement ? Est-elle obligatoire ?
Merci par avance.
Nous sommes passés devant le JAF mon ex compagne et moi pour fixer les modalités de la garde partagée de notre enfant.
Nous venons de recevoir par courrier la formule exécutoire du jugement.
Nous sommes tous les 2 d'accord sur le contenu.
Il est écrit dans la lettre qu'il faut maintenant faire exécuter le jugement par l'intermédiaire d'un huissier.
A quoi sert cette démarche exactement ? Est-elle obligatoire ?
Merci par avance.
A voir également:
- Exécution jugement par huissier
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Huissier réunis sms - Forum Justice
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Impayé edf huissier - Forum Justice
- Asf sans jugement forum - Forum CAF
3 réponses
Qu'est il ecrit exactement ?
rien d'obligatoire
si la décision est exécutée volontairement pas les personnes pas besoin d'huissier
rien d'obligatoire
si la décision est exécutée volontairement pas les personnes pas besoin d'huissier
Bonsoir,
Oui il faut que l'huissier fasse signifier le jugement à la partie adverse pour faire courir le délai d'appel.
Si aucun ne fait appel, un certificat de non appel sera délivré et permettra de faire exécuter le jugement par la force en cas de besoin.
Cordialement
Oui il faut que l'huissier fasse signifier le jugement à la partie adverse pour faire courir le délai d'appel.
Si aucun ne fait appel, un certificat de non appel sera délivré et permettra de faire exécuter le jugement par la force en cas de besoin.
Cordialement
Merci pour vos réponses mais les 2 réponses se contredisent.
J'aurai voulu qu'on puisse m'expliquer en quoi consiste le fait que l'huissier fasse signifier le jugement à la partie adverse : est ce qu'il est conseillé de le faire ? Sous quel délai ? Pour se protéger de quoi exactement ?
Merci par avance.
J'aurai voulu qu'on puisse m'expliquer en quoi consiste le fait que l'huissier fasse signifier le jugement à la partie adverse : est ce qu'il est conseillé de le faire ? Sous quel délai ? Pour se protéger de quoi exactement ?
Merci par avance.
Lettre du TGI / notification de jugement au demandeur par lettre simple.
Il est écrit : "je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie revêtue de la formule exécutoire du jugement rendu par le JAF.
Si vous désirez procéder à son exécution, vous devez la faire signifier à votre adversaire par l’intermédiaire d'un huissier.
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans le mois de la signification par acte d'huissier, mais vous devez charger un avocat d'accomplir les formalités nécessaires en votre nom."
Il est écrit : "je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint copie revêtue de la formule exécutoire du jugement rendu par le JAF.
Si vous désirez procéder à son exécution, vous devez la faire signifier à votre adversaire par l’intermédiaire d'un huissier.
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans le mois de la signification par acte d'huissier, mais vous devez charger un avocat d'accomplir les formalités nécessaires en votre nom."
donc c'est clair
"Si vous désirez procéder à son exécution"
signez tout les deux un acquiescement à jugement, en renonçant de faire appel
et voila.
si jamais un des deux ne respecte pas
il faudra faire signifier le jugement, avant de pouvoir faire l'exécution forcée
le seul avantage à le faire maintenant, c'est qu'en cas de besoin
pas besoin d'attendre la signification
"Si vous désirez procéder à son exécution"
signez tout les deux un acquiescement à jugement, en renonçant de faire appel
et voila.
si jamais un des deux ne respecte pas
il faudra faire signifier le jugement, avant de pouvoir faire l'exécution forcée
le seul avantage à le faire maintenant, c'est qu'en cas de besoin
pas besoin d'attendre la signification
La législation juridique et financière évolue en permanence...