Suite à un décès
Résolu
mironton
-
1 nov. 2016 à 09:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2016 à 10:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 nov. 2016 à 10:07
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condorcet
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Modifié par condorcet le 1/11/2016 à 10:08
Modifié par condorcet le 1/11/2016 à 10:08
...il n'a pas d'héritier que dit la loi pour cette maison à qui va t elle revenir ...
Quand bien-même votre fils soit décédé sans laisser d'enfant, il a des héritiers.
En l'absence de testament, la loi les désigne de la façon suivante :
(copier-coller)
B. Le défunt n'était pas marié
B1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
B11. Le défunt avait des frères et soeurs
Le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs.
B12. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs
Le père et la mère reçoivent chacun la moitié des biens.
B2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
B21. Le défunt avait des frères et soeurs
Le père ou la mère reçoit un quart des biens, le solde étant partagé entre ses frères et soeurs.
B22. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs
Le père ou la mère reçoit la totalité des biens,
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#q=h%C3%A9ritiers&cur=1&url=%2F
S'il n'a pas laissé de frère ou soeur, ou, le cas échéant des neveux et nièces, vous seul recueillez la succession.
(voir ligne B22 ci- dessus en caractères gras)
que dois je faire ?
Vous adresser à un notaire seule habilitée à régler une succession.
Quand bien-même votre fils soit décédé sans laisser d'enfant, il a des héritiers.
En l'absence de testament, la loi les désigne de la façon suivante :
(copier-coller)
B. Le défunt n'était pas marié
B1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
B11. Le défunt avait des frères et soeurs
Le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs.
B12. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs
Le père et la mère reçoivent chacun la moitié des biens.
B2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
B21. Le défunt avait des frères et soeurs
Le père ou la mère reçoit un quart des biens, le solde étant partagé entre ses frères et soeurs.
B22. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs
Le père ou la mère reçoit la totalité des biens,
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#q=h%C3%A9ritiers&cur=1&url=%2F
S'il n'a pas laissé de frère ou soeur, ou, le cas échéant des neveux et nièces, vous seul recueillez la succession.
(voir ligne B22 ci- dessus en caractères gras)
que dois je faire ?
Vous adresser à un notaire seule habilitée à régler une succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...