Suite à un décès

Résolu
mironton -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon fils propriétaire d'une maison vient de décéder il est célibataire sans enfants moi sa mère j'avais l'usufruit de la maison ...il n'a pas d'héritier que dit la loi pour cette maison à qui va t elle revenir ...que dois je faire ?

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    ...il n'a pas d'héritier que dit la loi pour cette maison à qui va t elle revenir ...
    Quand bien-même votre fils soit décédé sans laisser d'enfant, il a des héritiers.
    En l'absence de testament, la loi les désigne de la façon suivante :
    (copier-coller)
    B. Le défunt n'était pas marié
    B1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
    B11. Le défunt avait des frères et soeurs
    Le père et la mère reçoivent chacun un quart des biens, l'autre moitié étant partagée entre ses frères et soeurs.
    B12. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs
    Le père et la mère reçoivent chacun la moitié des biens.
    B2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
    B21. Le défunt avait des frères et soeurs
    Le père ou la mère reçoit un quart des biens, le solde étant partagé entre ses frères et soeurs.
    B22. Le défunt n'avait pas de frères et soeurs
    Le père ou la mère reçoit la totalité des biens,


    view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/#q=h%C3%A9ritiers&cur=1&url=%2F

    S'il n'a pas laissé de frère ou soeur, ou, le cas échéant des neveux et nièces, vous seul recueillez la succession.
    (voir ligne B22 ci- dessus en caractères gras)

    que dois je faire ?
    Vous adresser à un notaire seule habilitée à régler une succession.
    0