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Mauvaise implantation de maison

mecxicain - 1 nov. 2016 à 09:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 nov. 2016 à 09:43
Bonjour,
l architect qui construit une maison devant chez moi a fait une mauvaise implantation ,donc celle-ci se trouve encore plus devant chez moi ,mais quand meme sur leur terrain quel re-cour ai-je .celle-ci a magouillée avec le maire pour faire une modification de distance implantation .j ai demandé au maire de régularisé cette erreur et aucune nouvelle et la maison est presque fini en maçonnerie .maison de10.50 en finition de hauteur donc le matin plus de soleil ...........l horreur merci de votre réponse cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
1 nov. 2016 à 09:43
bonjour

Vous avez le droit d'avoir une copie du permis de construire, si celui est illégal ou non conforme vous vous rapprochez de la préfecture dans un premier temps et du Tribunal ensuite pour demander soit la destruction de la maison, soit des indemnités pour perte de soleil
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