A voir également:
- Demande apl loyer avec ou sans charge
- Apl retroactif - Guide
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Demande apl formulaire 2023 - Guide
- Montant rsa personne seule avec apl - - Aides sociales Pratique
- Simulation apl - Guide
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
Modifié par Valenchantée le 31/10/2016 à 18:55
Modifié par Valenchantée le 31/10/2016 à 18:55
Bonjour,
Ce ne sont pourtant pas les offres de location sur Internet qu'il manque pour vous donner des idées de montant !
C'est vous la bailleresse ? les loyers sur Paris (zone très tendue) sont encadrés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Ce ne sont pourtant pas les offres de location sur Internet qu'il manque pour vous donner des idées de montant !
C'est vous la bailleresse ? les loyers sur Paris (zone très tendue) sont encadrés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
djivi38
Messages postés
51282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
15 105
31 oct. 2016 à 18:33
31 oct. 2016 à 18:33
Bonjour,
vous trouverez dans ce lien un modèle de bail location meublée loi ALUR à télécharger.
Je me permettrais - vu que vous dites être "perdue" - de vous conseiller de chercher sur Internet, outre le bail :
- un modèle d'EDL (état des lieux)
- la liste des meubles obligatoires en location meublée
- le régime fiscal des locations meublées
- le régime juridique des locations meublées
- des renseignements sur le DG (dépôt de garantie)
- etc.
Être propriétaire bailleur ne s'improvise pas, et il vaut mieux maîtriser le sujet avant de commencer à louer.
CDT.
vous trouverez dans ce lien un modèle de bail location meublée loi ALUR à télécharger.
Je me permettrais - vu que vous dites être "perdue" - de vous conseiller de chercher sur Internet, outre le bail :
- un modèle d'EDL (état des lieux)
- la liste des meubles obligatoires en location meublée
- le régime fiscal des locations meublées
- le régime juridique des locations meublées
- des renseignements sur le DG (dépôt de garantie)
- etc.
Être propriétaire bailleur ne s'improvise pas, et il vaut mieux maîtriser le sujet avant de commencer à louer.
CDT.
djivi38
Messages postés
51282
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
15 105
1 nov. 2016 à 14:36
1 nov. 2016 à 14:36
Désolée, voici le lien que j'ai oublié de vous donner :-( Excusez-moi !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4589-contrat-de-location-meuble-pdf-gratuit-a-telecharger/
CDT.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4589-contrat-de-location-meuble-pdf-gratuit-a-telecharger/
CDT.
marmen2
Messages postés
92
Date d'inscription
samedi 22 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2016
10
1 nov. 2016 à 14:26
1 nov. 2016 à 14:26
Bonjour
Si un loyer est plus ou moins négociable avant de le signer, il n'en est pas pareil pour les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Si un loyer est plus ou moins négociable avant de le signer, il n'en est pas pareil pour les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...