Que doit on retenir dans les actifs de la communauté
babka
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30 oct. 2016 à 10:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2016 à 11:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 oct. 2016 à 11:28
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2 réponses
condorcet
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30 oct. 2016 à 10:45
30 oct. 2016 à 10:45
en effet pouvez-vous me préciser si dans l'actif de la communauté doivent être repris les comptes à mon nom ?
Un patrimoine communautaire appartient (sauf contrat de mariage éventuellement) aux 2 époux à parts égales.
A titre personnel vous conservez votre part dans ce patrimoine.
L'autre moitié dépendant de la succession revenant à ses ayants droit suivant leurs droits dans l'indivision.
mais ceux ouverts au nom de Mme doivent ils figurer ?
Les comptes joints ou au nom de chaque époux font partie de la communauté.
Un patrimoine communautaire appartient (sauf contrat de mariage éventuellement) aux 2 époux à parts égales.
A titre personnel vous conservez votre part dans ce patrimoine.
L'autre moitié dépendant de la succession revenant à ses ayants droit suivant leurs droits dans l'indivision.
mais ceux ouverts au nom de Mme doivent ils figurer ?
Les comptes joints ou au nom de chaque époux font partie de la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2016 à 22:18
Pouvez-vous également m'indiquer pourquoi le compte au nom de mon époux (livret A) à titre d'exemple a fait l'objet d'un virement sur un compte bancaire créé spécialement à son nom par la banque, sans mon avis, sans m'en avertir.
Ce compte apparaît en ligne mais est bloqué.
Il a été crée un mois après le décès.
Merci par avance de votre réponse.
cordialement
bonne soirée
30 oct. 2016 à 23:53
Lui seul pourrait vous le dire.
Ce compte apparaît en ligne mais est bloqué
C'est l'évidence.
La banque le débloquera sur présentation d'un acte de notoriété dressé par votre notaire sur lequel figure, les nom,prénoms, date et lieu de naissance, domicile de tous les ayants droit.
Ne tardez pas. Les banques se hâtent "très lentement" pour verser les fonds.
Un compte s'ouvre en 5 minutes et il faut attendre 5 mois pour récupérer le capital.
31 oct. 2016 à 11:00
oui bien sur que le livret A du fait du décès de mon époux devait être clôturé et viré sur le compte courant.
Ma question était pourquoi la banque a viré cette somme, non pas sur le compte courant commun ouvert au nom de Mr OU Mme.
La banque a créé un compte courant au nom de Mr sans m'en avertir, sans mon accord, sans signature, et ce deux mois après son décès, c'est cela que je trouve incompréhensible.
La banque a t elle le droit de disposer de l'argent de ses clients ?
J'aurais compris que le livret A soit "bloqué" en attente de l'acte de notoriété....
mais là, c''est une sorte de.... je trouve pas le terme
je ne suis ni sous tutelle, ni une voleuse
de quel droit on t ils bloqué les comptes dits "persos" qui en fait ne le sont pas puisque mon propre livret A doit être partagé étant donné que même s'il est à mon nom il est considéré comme faisant partie de la communauté.
Nos grand'mères avaient raison de faire des bas de laine.
leurs économies leur appartenaient
cela ne semble plus être vraiment le cas aujourd'hui
merci de votre réponse
bonne journée
cordialement
31 oct. 2016 à 11:28
leurs économies leur appartenaient cela ne semble plus être vraiment le cas aujourd'hui
Les bas de laine sont d'un autre temps.
Par contre personne n'est dans l'obligation de se marier sans contrat avec le risque de dépendre du régime matrimonial communautaire prévu par la loi applicable seulement en l'absence de conventions.
Le régime de la séparation de biens est très bien.
Chacun se gouverne en "solo".
Ce qui n'empêche pas les époux de fonctionner de la même façon qu'en communauté de biens, par ex:
-un compte joint pour les opérations concernant les 2 époux, la vie du couple , tout en conservant chacun leurs comptes individuels;
-un logement acquis en "indivision" dans lequel chacun investit ce qu'il peut investir, le 50/50 n'est pas une obligation.
-une voiture aux 2 noms.
S'il fut une époque de nos grands-mères qu'un contrat de séparation de biens était une précaution contre les agissements de l'époux, une méfiance a priori, ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Le régime séparatiste est une protection du conjoint.
Si l'un chute, il n'entraîne pas l'autre.