Droit d'usage et d'habitation
trad62
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30 oct. 2016 à 09:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 oct. 2016 à 18:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 oct. 2016 à 18:41
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condorcet
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30 oct. 2016 à 10:10
30 oct. 2016 à 10:10
Ma question est la suivante puis je demander au notaire le montant de la vente et dans quelles conditions la vente de son droit d'usage a été effectué .
Faites valoir votre qualité de tutrice en joignant photocopie de la décision du juge des tutelles vous désignant dans cette fonction.
Si cette décision a été pris postérieurement au fait incriminé, le notaire risque de vous opposer le secret professionnel.
il semblerait qu'elle aurait signé sous seing privé puis je demander copie de cette procuration
Si vous n'obtenez pas satisfaction de la part du notaire, transportez-vous auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèque) pour prendre connaissance de la situation et obtenir photocopie de la publication,étant muni des renseignements concernant l'identité complète de votre mère ainsi que la commune sur le territoire de laquelle se situe l'habitation de votre mère.
Faites valoir votre qualité de tutrice en joignant photocopie de la décision du juge des tutelles vous désignant dans cette fonction.
Si cette décision a été pris postérieurement au fait incriminé, le notaire risque de vous opposer le secret professionnel.
il semblerait qu'elle aurait signé sous seing privé puis je demander copie de cette procuration
Si vous n'obtenez pas satisfaction de la part du notaire, transportez-vous auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèque) pour prendre connaissance de la situation et obtenir photocopie de la publication,étant muni des renseignements concernant l'identité complète de votre mère ainsi que la commune sur le territoire de laquelle se situe l'habitation de votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2016 à 18:16
Procuration annexée au présent .
30 oct. 2016 à 18:41
C'est exact.
Afin de ne pas surcharger les multiples reliures des publications stockées ad vitam aeternam dans les Conservations des Hypothèques, les pièces annexes aux actes ne sont pas jointes aux copies hypothécaires déposées par le notariat.
Je ne m'en suis pas souvenu et m'en excuse.
Tentez le tout pour le tout, Rencontrez le notaire.
Mais il est fortement à craindre que cette procuration soit inattaquable tant au fond qu'en la forme.
L'essentiel est que vous connaissiez le bénéficiaire de ce droit d'usage et d'occupation,et,surtout le terme de la convention.
Il ne serait pas surprenant que ce bénéficiaire soit dans l'entourage de ce frère dont vous doutez fortement de la probité.
Manifestement, c'est un obstacle placé sur votre chemin pour vous nuire.
Le jour où vous recueillerez la succession de votre mère, vous hériterez d'un bien immobilier grevé de ce droit pouvant être viager.
Il ne serait pas superflu de prendre rendez-vous avec un avocat.