Rétractation de la part de Cash Express?
Jacques
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Est-il possible qu'après avoir vendu un produit et signé l'acte de vente chez Cash Express, celui-ci me rappelle pour se rétracter sur le rachat de mon produit?
Merci d'avance!
Est-il possible qu'après avoir vendu un produit et signé l'acte de vente chez Cash Express, celui-ci me rappelle pour se rétracter sur le rachat de mon produit?
Merci d'avance!
2 réponses
Non, c'est impossible. Si le vendeur a signé l'acte de rachat du produit il ne peut plus se rétracter sauf avec votre accord bien sur ...
Cordialement, mamaxvill
Cordialement, mamaxvill
Bonjour
Une fois la transaction effectuée celle ci est définitive..
Code Civil:
Art. L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Seul l'invocation d'un cas que la Loi autorise (Ex. vente d'un phone déclaré volé..) pourrait rompre le Contrat.
Quel prétexte Cash Express met il en avant?
A+
Une fois la transaction effectuée celle ci est définitive..
Code Civil:
Art. L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Seul l'invocation d'un cas que la Loi autorise (Ex. vente d'un phone déclaré volé..) pourrait rompre le Contrat.
Quel prétexte Cash Express met il en avant?
A+
Re:
Ahhhhh.. On sent venir le 'vice caché'... Très difficile à mettre en œuvre car il faudrait introduire une Procédure et faire désigner un Expert Judiciaire par le Tribunal. Vu l'enjeu comparé au coût et à la longueur d'une telle Procédure on peut raisonnablement penser que le 'vice caché' restera au stade des menaces.
C'est quoi en fait le défaut invoqué?
A+
Ahhhhh.. On sent venir le 'vice caché'... Très difficile à mettre en œuvre car il faudrait introduire une Procédure et faire désigner un Expert Judiciaire par le Tribunal. Vu l'enjeu comparé au coût et à la longueur d'une telle Procédure on peut raisonnablement penser que le 'vice caché' restera au stade des menaces.
C'est quoi en fait le défaut invoqué?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...