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Je demenage que dois-je faire

lati35 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - 28 oct. 2016 à 16:26
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 28 oct. 2016 à 16:39
Bonjour,

Je vis avec ma fille de 22 ans dans un logement HLM,
Je vais déménager et ma fille souhaite rester dans ce logement, peut elle récupérer ce dernier.
Et si ma fille garde le logement dois-je toute de même donner congé au bailleur.

Merci par avance pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 25384 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 29 novembre 2024 12 893
28 oct. 2016 à 16:38
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170

[...]des descendants vivant avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile et respectant les conditions de ressources exigées pour l'attribution d'un logement social, ainsi qu'une condition d'occupation suffisante du logement
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
28 oct. 2016 à 16:39
Bonjour,

pour faire un transfert de bail, des conditions doivent être remplies :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
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