Panne de chauffage au gaz , qui paie ?
Alison21220
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 27 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2016
-
27 oct. 2016 à 20:15
Energizor Messages postés 25972 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 27 oct. 2016 à 22:05
Energizor Messages postés 25972 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 8 novembre 2024 - 27 oct. 2016 à 22:05
A voir également:
- Panne de chauffage au gaz , qui paie ?
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Chauffage collectif date - Guide
- Facture gaz trop élevée forum - Forum Consommation
1 réponse
Energizor
Messages postés
25972
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
8 novembre 2024
19 452
27 oct. 2016 à 22:05
27 oct. 2016 à 22:05
Bonjour,
Non.
La seule obligation du propriétaire est de vous fournir "une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.", et de l'eau chaude, selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Vous pouvez donc demander au proprio un dédommagement pour le mois passé sans chauffage et sans eau chaude (un mois de loyer, par exemple ?) par lettre recommandée avec AR.
Mais vous ne pouvez pas lui demander de payer une partie de votre facture d'électricité. Il n'est pas concerné par vos relations avec EDF.
Non.
La seule obligation du propriétaire est de vous fournir "une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.", et de l'eau chaude, selon le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Vous pouvez donc demander au proprio un dédommagement pour le mois passé sans chauffage et sans eau chaude (un mois de loyer, par exemple ?) par lettre recommandée avec AR.
Mais vous ne pouvez pas lui demander de payer une partie de votre facture d'électricité. Il n'est pas concerné par vos relations avec EDF.