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2 réponses
Bonjour,
Un avis :
"La vraie réponse"... Il n'y en n'a pas forcément. En fait, la difficulté avec "les capitaux", c'est qu'il est peu probable de pouvoir répondre avec certitude à une question sur un forum dans la mesure où d'un département à un autre, la doctrine peut être très différente. Et les situations ne sont jamais décrites dans leur ensemble.
Déjà, il faut distinguer capital... et revenus du capital.
Ainsi, en application des dispositions de l'article L.262-1 du CASF, dans certains départements, détenir un capital supérieur à une limite de livret A est le signe que l'on n'est pas en situation de pauvreté et donc que l'on n'est pas éligible au RSA.
Ce n'est pas le cas dans d'autres départements. Et ce n'est qu'un exemple.
Si vous êtes éligible dans votre département, la question des revenus du capital est juridiquement plus "facile" à trancher : capital non placé égale 0.75% par trimestre pris comme ressources et donc déduits du montant du RSA ; capital placé égale intérêts déduits du montant du RSA.
Juridiquement facile, beaucoup moins dans les faits quand il s'agit du capital placé. Beaucoup de pratiques différentes selon les départements.
La notion importante à se rappeler alors est "revenus perçus"...
Au final, quand il y a un recours sur des contestations concernant les 0.75% appliqués à des produits générant des intérêts plus faibles, les décisions sont révisées par les départements. Mais pas tjs.
Des tribunaux administratifs condamnent parfois des départements.
Bref, c'est un rapide résumé... pour montrer la complexité de "la vraie réponse".
Ceci dit, attention au compte ou produit sur lequel est actuellement l'argent qui vous a été réservé.
C'est parfois un livret A ouvert alors que l'on est enfant. Par définition, il pourrait déjà aujourd'hui faire partie de votre capital.
Bon casse-tête à vous... ;-)
Cordialement,
Un avis :
"La vraie réponse"... Il n'y en n'a pas forcément. En fait, la difficulté avec "les capitaux", c'est qu'il est peu probable de pouvoir répondre avec certitude à une question sur un forum dans la mesure où d'un département à un autre, la doctrine peut être très différente. Et les situations ne sont jamais décrites dans leur ensemble.
Déjà, il faut distinguer capital... et revenus du capital.
Ainsi, en application des dispositions de l'article L.262-1 du CASF, dans certains départements, détenir un capital supérieur à une limite de livret A est le signe que l'on n'est pas en situation de pauvreté et donc que l'on n'est pas éligible au RSA.
Ce n'est pas le cas dans d'autres départements. Et ce n'est qu'un exemple.
Si vous êtes éligible dans votre département, la question des revenus du capital est juridiquement plus "facile" à trancher : capital non placé égale 0.75% par trimestre pris comme ressources et donc déduits du montant du RSA ; capital placé égale intérêts déduits du montant du RSA.
Juridiquement facile, beaucoup moins dans les faits quand il s'agit du capital placé. Beaucoup de pratiques différentes selon les départements.
La notion importante à se rappeler alors est "revenus perçus"...
Au final, quand il y a un recours sur des contestations concernant les 0.75% appliqués à des produits générant des intérêts plus faibles, les décisions sont révisées par les départements. Mais pas tjs.
Des tribunaux administratifs condamnent parfois des départements.
Bref, c'est un rapide résumé... pour montrer la complexité de "la vraie réponse".
Ceci dit, attention au compte ou produit sur lequel est actuellement l'argent qui vous a été réservé.
C'est parfois un livret A ouvert alors que l'on est enfant. Par définition, il pourrait déjà aujourd'hui faire partie de votre capital.
Bon casse-tête à vous... ;-)
Cordialement,
Mailys90
Messages postés
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vendredi 28 octobre 2016
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28 juillet 2018
28 oct. 2016 à 22:43
28 oct. 2016 à 22:43
Bonsoir, un conseille ne met absolument pas cet argent dans un livret A et encore moins ton compte courant car il faudra le déclaré à la CAF car c'est de l'argent placé et tu risquerais dêtre suspendu de tes droits si la somme est beaucoup élevé, tu demande à tes parents de garder l'argent et tu récupère losque tu en n'a besoin bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par zico le 29/10/2016 à 13:14
La loi est la même pour tout le monde , pas de différence entre les départements : Tous les français sont égaux en droit article 1 de la constitution
si vous touchez de l'argent sur votre compte , il faudra surement l'expliquer (prouver que ce n'est pas du travail au noir etc..)
Si vous le placer sur votre livre A ou autre , il ne faut pas déclarer le capital mais jute les intérêts quand vous les touchez en général en janvier .
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm
30 oct. 2016 à 07:04
J'ai décrit la situation actuelle. La vraie vie quoi.
Si madame la députée pose la question à la ministre, c'est bien que le problème se présente dans les départements. J'espère au moins que vous en conviendrez.
Ensuite, une réponse ministérielle a quelle valeur juridique ? Vous la situez où dans la hiérarchie des normes ? Peanuts... (sauf peut-être en matière fiscale et même là, j'ai qques doutes).
Pour moi, pas davantage qu'une circulaire ministérielle. Autant dire pas grand chose puisque, je vais me répéter, un ministre n'a pas autorité sur un département. Il n'y a aucun lien de hiérarchie.
Sans modification de la Constitution, seul le juge reste maître du sens qu'il entend donner aux textes.
Et j'insiste, des départements prennent aujourd'hui un certain niveau de capital détenu comme un signe d'absence de pauvreté (généralement le plafond d'un livret A).
A ce titre, ils estiment prendre des décisions de rejet ou FDD en application des dispositions de l'article L.262-1 du CASF : "Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle."
En dessous du plafond, ces départements ne tiennent pas compte du capital.
Voilà pour ce qui se pratique actuellement. Et qui est très difficile à appréhender (le sens de mon intervention première).
Maintenant, si je devais donner un avis plus personnel, je dirais que Ministre et départements n'ont pas forcément tous lu la partie "Évaluation des éléments du train de vie" du CASF... Et là encore, je peux évidemment moi aussi me tromper, puisque je ne suis pas juge.
Mais si des forumers ont de la jurisprudence sur cette problématique, je suis preneur. Pas sur les 3%.
Merci.
Bon WE à tous.
30 oct. 2016 à 09:05
Quels sont ces départements qui appliquent ces plafonds ?
Ces départements sont dans l'illégalité. Pour le calcul légal des droits au RSA, il n'y a pas de plafond de l'épargne détenue, il y a un mode de calcul défini, seule une déduction est faite en fonction du type et du montant du capital (Article R132-1), qui peut éventuellement rendre le montant du RSA nul, si cette déduction dépasse le montant du RSA.
Le seul plafond qui pourrait être retenu, c'est l'évaluation des éléments du train de vie qui est encadrée par l'Article R262-74 du CASF et qui est plus élevé.
Il n'y a aucun doute que ces départements seraient condamnés par un tribunal administratif en cas de recours.
31 oct. 2016 à 06:37
Un pour l'exemple. A ma connaissance, le 66.
Et je n'ai pas connaissance d'une condamnation. Ceci dit, déjà évoqué ici, sur des décisions où un département pourrait créer une jurisprudence, il a généralement la bonne idée d'éviter le juge...
Quant à votre réponse sur la partie réglementaire du CASF (-74), c'était bel et bien le sens de mon message "Maintenant...[...] juge".
Modifié par Zico le 31/10/2016 à 09:40
Pour compléter la question Réponse de la député au ministre
Site du ministère
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
Questions réponses (Quetion N°11)
Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?
Réponse N° 13
•les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA),
Il ne faut pas oublier que La CAF est un organisme privé sous tutelle de l'état et sous la Direction du Département (depuis la décentralisation). VALS à entrepris de restituer la gestion à l'état, les Département ne "voulant plus payer". (ça à été reporté).c'est vrai que les demandes augmentent.