Déclaration trimestrielle RSA 32€
Nina
-
28 oct. 2016 à 08:34
AADAC Messages postés 16 Date d'inscription lundi 10 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2017 - 30 avril 2017 à 00:49
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AADAC
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22 octobre 2017
10
30 avril 2017 à 00:49
30 avril 2017 à 00:49
Bonjour,
Avez-vous une réponse de la CAF concernant vos droits à la suite de votre contestation (en lettre recommandée de préférence) ?
Si vous avez reçu une réponse et que vous n'êtes pas d'accord, il est possible de contester devant le tribunal compétent.
Ce qui est certain, les ressources totales de votre foyer ne peuvent pas être inférieur au montant du RSA.
ASSOCIATION D’AIDE ET DE DÉFENSE FACE AUX ABUS DE LA CAF
Site de l'AADAC
BLOG JURIDIQUE DE L'AADAC
Avez-vous une réponse de la CAF concernant vos droits à la suite de votre contestation (en lettre recommandée de préférence) ?
Si vous avez reçu une réponse et que vous n'êtes pas d'accord, il est possible de contester devant le tribunal compétent.
Ce qui est certain, les ressources totales de votre foyer ne peuvent pas être inférieur au montant du RSA.
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