Taxe ordures ménageres
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polo7470
-
28 oct. 2016 à 15:53
djivi38 Messages postés 52687 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2025 - 28 oct. 2016 à 16:15
djivi38 Messages postés 52687 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2025 - 28 oct. 2016 à 16:15
Bonjour,
Dois je payer la taxe d'ordures ménagères (avis d’impôt 2016) pour ma maman qui est décédée en avril 2016 ;l'appartement est en vente et est inoccupé depuis le décès.
Merci
Dois je payer la taxe d'ordures ménagères (avis d’impôt 2016) pour ma maman qui est décédée en avril 2016 ;l'appartement est en vente et est inoccupé depuis le décès.
Merci
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djivi38
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28 oct. 2016 à 16:00
28 oct. 2016 à 16:00
Bonjour,
la TEOM et la TF 2016 sont dues par votre mère jusqu'au jour de son décès, et par les héritiers pour la période post décès jusqu'au 31/12 de l'année 2016.
Et tant que la maison n'est pas vendue, ces 2 taxes sont dues par les héritiers (même si la maison n'est pas occupée depuis le décès, du moment que le service d'enlèvement des ordures ménagères est présent dans la commune, la taxe est due).
Cdt.
la TEOM et la TF 2016 sont dues par votre mère jusqu'au jour de son décès, et par les héritiers pour la période post décès jusqu'au 31/12 de l'année 2016.
Et tant que la maison n'est pas vendue, ces 2 taxes sont dues par les héritiers (même si la maison n'est pas occupée depuis le décès, du moment que le service d'enlèvement des ordures ménagères est présent dans la commune, la taxe est due).
Cdt.
merci beaucoup
djivi38
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28 oct. 2016 à 16:15
28 oct. 2016 à 16:15
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