Faire une donnation sous le régime de la Communauté Universelle
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mariés sous le régime de la communauté universelle nous aimerions faire une donation à notre fille. Quel est dans ce cas le montant de la donation que nous pouvons lui faire (je crois que c'est tous les 15 ans).
Merci d'avance pour vos renseignements.
CDT
Mariés sous le régime de la communauté universelle nous aimerions faire une donation à notre fille. Quel est dans ce cas le montant de la donation que nous pouvons lui faire (je crois que c'est tous les 15 ans).
Merci d'avance pour vos renseignements.
CDT
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2 réponses
Quel est dans ce cas le montant de la donation que nous pouvons lui faire (je crois que c'est tous les 15 ans).
Selon la législation en vigueur chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100000 € sur la part transmise par chaque parent par voie de donation sans être redevable de droits de donation, tout autant que cet abattement n'est pas déjà été appliqué dans une précédente donation consentie depuis moins de 15 ans.
Selon la législation en vigueur chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100000 € sur la part transmise par chaque parent par voie de donation sans être redevable de droits de donation, tout autant que cet abattement n'est pas déjà été appliqué dans une précédente donation consentie depuis moins de 15 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...