Faire une donnation sous le régime de la Communauté Universelle

SKIRA2005! Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - 28 oct. 2016 à 11:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2016 à 11:37
Bonjour,

Mariés sous le régime de la communauté universelle nous aimerions faire une donation à notre fille. Quel est dans ce cas le montant de la donation que nous pouvons lui faire (je crois que c'est tous les 15 ans).

Merci d'avance pour vos renseignements.

CDT

2 réponses

roudoudou22
28 oct. 2016 à 11:32
100.000 euros chacun
0
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
28 oct. 2016 à 11:37
Quel est dans ce cas le montant de la donation que nous pouvons lui faire (je crois que c'est tous les 15 ans).
Selon la législation en vigueur chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100000 € sur la part transmise par chaque parent par voie de donation sans être redevable de droits de donation, tout autant que cet abattement n'est pas déjà été appliqué dans une précédente donation consentie depuis moins de 15 ans.
0