Frais de succession avec donation au dernier vivant
Phil34590
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vendredi 28 octobre 2016
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28 oct. 2016 à 10:39
Gasc - 28 oct. 2016 à 14:38
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1 réponse
Bonjour
D'abord une remarque:respectez la ponctuation si vous voulez que votre texte soit intelligible:
" Mon père vient de décéder avec ma mère..." signifie qu'ils sont morts tous les deux!".
Rédaction correcte: Mon père vient de décéder. Avec ma mère ils avaient fait une donation ..........;
S'il s'agit d'un régime de communauté, votre mère recueille dans cette succession la part pour laquelle elle optera au titre de la DDV, à laquelle s'ajoutera la moitié qu'elle détient déjà. C'est dire que sa part excèdera 200000 euros, la part de chaque enfant étant inférieure à 100000 euros. Dans ces conditions et sous réserve qu'aucune donation ne soit intervenue dans les quinze ans précédant le décès, vous n'aurez pas à supporter de droits de succession(part couverte pr l'abattement de 100000 euros).
D'abord une remarque:respectez la ponctuation si vous voulez que votre texte soit intelligible:
" Mon père vient de décéder avec ma mère..." signifie qu'ils sont morts tous les deux!".
Rédaction correcte: Mon père vient de décéder. Avec ma mère ils avaient fait une donation ..........;
S'il s'agit d'un régime de communauté, votre mère recueille dans cette succession la part pour laquelle elle optera au titre de la DDV, à laquelle s'ajoutera la moitié qu'elle détient déjà. C'est dire que sa part excèdera 200000 euros, la part de chaque enfant étant inférieure à 100000 euros. Dans ces conditions et sous réserve qu'aucune donation ne soit intervenue dans les quinze ans précédant le décès, vous n'aurez pas à supporter de droits de succession(part couverte pr l'abattement de 100000 euros).
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