Caution départ loyer
Ayme
-
27 oct. 2016 à 22:00
marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription samedi 22 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 28 oct. 2016 à 11:22
marmen2 Messages postés 92 Date d'inscription samedi 22 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2016 - 28 oct. 2016 à 11:22
A voir également:
- Caution départ loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Plafond loyer anah 2023 - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Bouclier loyer - - Location Nue
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
1 réponse
marmen2
Messages postés
92
Date d'inscription
samedi 22 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2016
10
28 oct. 2016 à 11:22
28 oct. 2016 à 11:22
Bonjour
De quelle agence parlez vous ? mais ici ce n'est pas un site de dénonciation anonyme
Et de plus ce n'est pas une caution mais un "dépôt de garantie" ou DG. Voir ce mot sur internet ou dans un dico et l'employer
Un DG est a rendre avant 1 mois si EDL (état de lieux) de sortie identique à celui d'entrée et avant 2 mois si dégâts annotés
En France nous avons une justice, et de plus gratuite pour ces cas de non rendus, ou retenue injustifiée
Adresse simple greffe de votre tribunal
De quelle agence parlez vous ? mais ici ce n'est pas un site de dénonciation anonyme
Et de plus ce n'est pas une caution mais un "dépôt de garantie" ou DG. Voir ce mot sur internet ou dans un dico et l'employer
Un DG est a rendre avant 1 mois si EDL (état de lieux) de sortie identique à celui d'entrée et avant 2 mois si dégâts annotés
En France nous avons une justice, et de plus gratuite pour ces cas de non rendus, ou retenue injustifiée
Adresse simple greffe de votre tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...