Location appartement economique qui a moins de 4ans
Résolu
Samy
-
Samy -
Samy -
Bonjour,
Je me permets de vous demander des infos sur un sujet qui me travaille depuis quelques moi.
Je suis syndic dans mon immeuble et certains propriétaire refuse de payer leurs mensualité, par contre ils ont loués leurs appartement sans concertation avec leur voisins.
Il s'agit d'un projet économique qui interdit de louer ou vendre l'appartement qu'après 4ans.
Je me demande quelle est la procédure à suivre pour réclamer auprès de l'état ce genre de situation svp.
D'avance merci pour vos réponses précieuses.
Corsialement
--
Mohamed Samy
Je me permets de vous demander des infos sur un sujet qui me travaille depuis quelques moi.
Je suis syndic dans mon immeuble et certains propriétaire refuse de payer leurs mensualité, par contre ils ont loués leurs appartement sans concertation avec leur voisins.
Il s'agit d'un projet économique qui interdit de louer ou vendre l'appartement qu'après 4ans.
Je me demande quelle est la procédure à suivre pour réclamer auprès de l'état ce genre de situation svp.
D'avance merci pour vos réponses précieuses.
Corsialement
--
Mohamed Samy
2 réponses
-
bonjour
Ils ont bénéficié d'un avantage fiscal pour la construction ??
Quant à la récupération des charges ( c'est bien ça, ils ne paient pas les charges de copropriété ? ) vous devrez lancer une procédure de recouvrement -
Bonjour,
D'après ce que je sais l'état nous donne une aide de 40000 DH suite à l'achat d'un appartement économique sous condition de ne pas louer ou vendre le bien. Par contre ces personnes louent leur appartement et ne veulent pas payer les frais de syndic qui sont de 50dh/mois.
Comment je peux lancer une procédure de recouvrement plzz?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...