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sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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27 oct. 2016 à 19:00
27 oct. 2016 à 19:00
attendez au moins l'état des lieux
mais vérifiez bien ce qui est noté pour ne pas signer n'importe quoi
si aucun probleme n'est noté, ils doivent vous restituer le dépot de garantie sous 1 mois.
après a vous de voir, si vous attendez pour tout réclamer d'un coup
ou si vous voulez d'abord le trop perçu.
dans les deux cas
Mise en demeure de rembourser le trop perçu sous 15 jours
copie à l'agence et au propriétaire
puis dépôt d'un dossier devant le tribunal d'instance
pour condamner le propriétaire à rembourser
avec dommage-intéret
mais vérifiez bien ce qui est noté pour ne pas signer n'importe quoi
si aucun probleme n'est noté, ils doivent vous restituer le dépot de garantie sous 1 mois.
après a vous de voir, si vous attendez pour tout réclamer d'un coup
ou si vous voulez d'abord le trop perçu.
dans les deux cas
Mise en demeure de rembourser le trop perçu sous 15 jours
copie à l'agence et au propriétaire
puis dépôt d'un dossier devant le tribunal d'instance
pour condamner le propriétaire à rembourser
avec dommage-intéret
27 oct. 2016 à 19:12