Vente en livraison produits non transformés
MARJOOOOOOOOO
-
26 oct. 2016 à 09:57
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 26 oct. 2016 à 12:03
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 26 oct. 2016 à 12:03
A voir également:
- Vente en livraison produits non transformés
- Place livraison paris - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Colis en cours de livraison vers un autre point de retrait ✓ - Forum Consommation
- Livraison poltronesofa - Forum Consommation
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
1 réponse
CHOMIR
Messages postés
1476
Date d'inscription
lundi 1 octobre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 juillet 2017
613
26 oct. 2016 à 12:03
26 oct. 2016 à 12:03
La DDPP qui a en charge de vous contrôler, ne connait que le résultat.
Vous avez une une obligation de résultat, pas une obligation de moyens.
Vous avez une une obligation de résultat, pas une obligation de moyens.