Emprunt de terrain
Daddy
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais faire la donation d un terrain sylvicole à mes filles.
Est ce que je peux en louant ou à titre gratuit m inscrire à la msa et déclarer une activité sur ce même terrain.
Merci
Je voudrais faire la donation d un terrain sylvicole à mes filles.
Est ce que je peux en louant ou à titre gratuit m inscrire à la msa et déclarer une activité sur ce même terrain.
Merci
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1 réponse
Est ce que je peux en louant ou à titre gratuit
"Louer"signifie percevoir un loyer.
Louer à titre gratuit n'a donc pas de signification.
Au lieu de cela, consentez donation à vos enfants pour la nue-propriété seulement.
En conservant l'usufruit, vous obtenez automatiquement les "fruits" de ce bien soit en l'exploitant personnellement, soit en le donnant à bail.
Ainsi, vous conservez la qualité d'exploitant et restez affilié à la MSA.
"Louer"signifie percevoir un loyer.
Louer à titre gratuit n'a donc pas de signification.
Au lieu de cela, consentez donation à vos enfants pour la nue-propriété seulement.
En conservant l'usufruit, vous obtenez automatiquement les "fruits" de ce bien soit en l'exploitant personnellement, soit en le donnant à bail.
Ainsi, vous conservez la qualité d'exploitant et restez affilié à la MSA.
La législation juridique et financière évolue en permanence...