Droit d'usage et d'habitation

Résolu
Francoise -  
 Francoise -
Bonjour,
nous sommes en couple non marié ni pacsé, nous avons acheté une maison mon compagnon est propriétaire à 60% et moi à 40% , nous voulons nous faire un droit d'usage et d'habitation ayant chacun des enfants lui 3 moi 5. nous ne voulons pas les déshériter, mais seulement pouvoir rester dans la maison en cas de décès de l'un ou l'autre ce qui malheureusement arrivera.
Merci
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2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 332
 
, nous voulons nous faire un droit d'usage et d'habitation
Effectivement, par un testament, chacun de vous peut léguer ce droit à son partenaire.
Cependant, en l'absence de mariage ou de PACS, le bénéficiaire de ce droit devra supporter des droits de succession au taux de 60% !
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Francoise
 
Merci pour votre réponse rapide et constructive.
Cordialement.
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