Droit d'usage et d'habitation
Résolu
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
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- Distance mouton habitation - Forum Consommation
2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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25 oct. 2016 à 10:29
25 oct. 2016 à 10:29
, nous voulons nous faire un droit d'usage et d'habitation
Effectivement, par un testament, chacun de vous peut léguer ce droit à son partenaire.
Cependant, en l'absence de mariage ou de PACS, le bénéficiaire de ce droit devra supporter des droits de succession au taux de 60% !
Effectivement, par un testament, chacun de vous peut léguer ce droit à son partenaire.
Cependant, en l'absence de mariage ou de PACS, le bénéficiaire de ce droit devra supporter des droits de succession au taux de 60% !
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