Droit d'usage et d'habitation
Résolu
Bonjour,
nous sommes en couple non marié ni pacsé, nous avons acheté une maison mon compagnon est propriétaire à 60% et moi à 40% , nous voulons nous faire un droit d'usage et d'habitation ayant chacun des enfants lui 3 moi 5. nous ne voulons pas les déshériter, mais seulement pouvoir rester dans la maison en cas de décès de l'un ou l'autre ce qui malheureusement arrivera.
Merci
nous sommes en couple non marié ni pacsé, nous avons acheté une maison mon compagnon est propriétaire à 60% et moi à 40% , nous voulons nous faire un droit d'usage et d'habitation ayant chacun des enfants lui 3 moi 5. nous ne voulons pas les déshériter, mais seulement pouvoir rester dans la maison en cas de décès de l'un ou l'autre ce qui malheureusement arrivera.
Merci
2 réponses
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, nous voulons nous faire un droit d'usage et d'habitation
Effectivement, par un testament, chacun de vous peut léguer ce droit à son partenaire.
Cependant, en l'absence de mariage ou de PACS, le bénéficiaire de ce droit devra supporter des droits de succession au taux de 60% ! -
Merci pour votre réponse rapide et constructive.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...