Droit d'usage et d'habitation
Résolu
A voir également:
- Droit d'usage et d'habitation
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
25 oct. 2016 à 10:29
25 oct. 2016 à 10:29
, nous voulons nous faire un droit d'usage et d'habitation
Effectivement, par un testament, chacun de vous peut léguer ce droit à son partenaire.
Cependant, en l'absence de mariage ou de PACS, le bénéficiaire de ce droit devra supporter des droits de succession au taux de 60% !
Effectivement, par un testament, chacun de vous peut léguer ce droit à son partenaire.
Cependant, en l'absence de mariage ou de PACS, le bénéficiaire de ce droit devra supporter des droits de succession au taux de 60% !
La législation juridique et financière évolue en permanence...