Sujet Précédent Sujet Suivant

Limite âge propriétaire insolvable vendre appartement

joelle -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

Y at'il une limite d'âge pour obliger un copropritaire ne payant pas ses charges depuis des années de vendre son appartement ?

Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 878
 
bonjour

heureusement que non
0

Discussions similaires

Louer un appartement en étant déjà propriétaire
Volvic33 -
Rochat1 -

5 réponses
Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions
titu -
diverker -

23 réponses
Louer un logement POUR son enfant
Cha -
djivi38 -

4 réponses
Construction garage en limite de propriété
mdeal43 -
Josh Randall -

4 réponses
droit du locataire d'installer un poêle a pétrole appartemen
deb -
feloxe -

7 réponses