Loi Chatel pendant la période "d'information"

123nuage Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2016 - Modifié par 123nuage le 24/10/2016 à 07:49
123nuage Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2016 - 24 oct. 2016 à 20:47
Bonjour,

Propriétaire d'un appartement, je souhaite mettre fin au mandat de gérance locative contracté avec l'agence X. Mon contrat est à tacite reconduction, et depuis 7 ans cette agence ne m'a jamais informé de ma capacité à le résilier comme le demande la loi Chatel.

La loi Chatel indique que je peux résilier "à tout moment à compter de la date de reconduction".
Mon contrat a été reconduit tacitement le 28/02/2016
J'ai un préavis de 3 mois pour le résilier :
- je peux donc dénoncer le contrat jusqu'au 27/11/2016 avec effet au 28/02/2017
- l'agence X doit m'informer de ma capacité à résilier entre le 29/08 et le 28/10/2016

Aujourd'hui le 23/10 je suis donc dans la période 3 mois / 1 mois où l'agence devrait m'informer de ma capacité à résilier (non fait et ne le fera certainement pas).

Ma question est la suivante : puis-je invoquer la loi Chatel durant cette période en me basant sur la date de reconduction du 28/02/2016 restée sans information de l'agence X en demandant une résiliation par exemple sous 1 mois ? (Ce qui m'éviterai ainsi d'attendre le 28/02/2017 avec une résiliation "classique")

Autrement posée, la question est : peut-on évoquer la loi Chatel à tout moment entre 2 dates de reconduction en utilisant la date de reconduction la plus ancienne ?

Mon contrat prévoit en cas de résiliation en cours d'année une indemnité d'un trimestre pour l'agence X : est-elle dûe en cas de résiliation loi Chatel ?

Merci de vos réponses,

Cordialement,

Pierre

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12660 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 5 789
24 oct. 2016 à 17:24
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123nuage Messages postés 2 Date d'inscription lundi 24 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2016
24 oct. 2016 à 20:47
Bonjour Rochat1,

Merci beaucoup pour ces deux liens utiles !

Cordialement,

Pierre
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