Loi Chatel pendant la période "d'information"
123nuage
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123nuage Messages postés 2 Statut Membre -
123nuage Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Propriétaire d'un appartement, je souhaite mettre fin au mandat de gérance locative contracté avec l'agence X. Mon contrat est à tacite reconduction, et depuis 7 ans cette agence ne m'a jamais informé de ma capacité à le résilier comme le demande la loi Chatel.
La loi Chatel indique que je peux résilier "à tout moment à compter de la date de reconduction".
Mon contrat a été reconduit tacitement le 28/02/2016
J'ai un préavis de 3 mois pour le résilier :
- je peux donc dénoncer le contrat jusqu'au 27/11/2016 avec effet au 28/02/2017
- l'agence X doit m'informer de ma capacité à résilier entre le 29/08 et le 28/10/2016
Aujourd'hui le 23/10 je suis donc dans la période 3 mois / 1 mois où l'agence devrait m'informer de ma capacité à résilier (non fait et ne le fera certainement pas).
Ma question est la suivante : puis-je invoquer la loi Chatel durant cette période en me basant sur la date de reconduction du 28/02/2016 restée sans information de l'agence X en demandant une résiliation par exemple sous 1 mois ? (Ce qui m'éviterai ainsi d'attendre le 28/02/2017 avec une résiliation "classique")
Autrement posée, la question est : peut-on évoquer la loi Chatel à tout moment entre 2 dates de reconduction en utilisant la date de reconduction la plus ancienne ?
Mon contrat prévoit en cas de résiliation en cours d'année une indemnité d'un trimestre pour l'agence X : est-elle dûe en cas de résiliation loi Chatel ?
Merci de vos réponses,
Cordialement,
Pierre
Propriétaire d'un appartement, je souhaite mettre fin au mandat de gérance locative contracté avec l'agence X. Mon contrat est à tacite reconduction, et depuis 7 ans cette agence ne m'a jamais informé de ma capacité à le résilier comme le demande la loi Chatel.
La loi Chatel indique que je peux résilier "à tout moment à compter de la date de reconduction".
Mon contrat a été reconduit tacitement le 28/02/2016
J'ai un préavis de 3 mois pour le résilier :
- je peux donc dénoncer le contrat jusqu'au 27/11/2016 avec effet au 28/02/2017
- l'agence X doit m'informer de ma capacité à résilier entre le 29/08 et le 28/10/2016
Aujourd'hui le 23/10 je suis donc dans la période 3 mois / 1 mois où l'agence devrait m'informer de ma capacité à résilier (non fait et ne le fera certainement pas).
Ma question est la suivante : puis-je invoquer la loi Chatel durant cette période en me basant sur la date de reconduction du 28/02/2016 restée sans information de l'agence X en demandant une résiliation par exemple sous 1 mois ? (Ce qui m'éviterai ainsi d'attendre le 28/02/2017 avec une résiliation "classique")
Autrement posée, la question est : peut-on évoquer la loi Chatel à tout moment entre 2 dates de reconduction en utilisant la date de reconduction la plus ancienne ?
Mon contrat prévoit en cas de résiliation en cours d'année une indemnité d'un trimestre pour l'agence X : est-elle dûe en cas de résiliation loi Chatel ?
Merci de vos réponses,
Cordialement,
Pierre
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1 réponse
Bonjour,
Prenez connaissance de ces deux liens.
https://www.orpi.com/mav/le-mandat-de-gestion-est-il-regi-par-la-loi-chatel
https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-mettre-fin-mandat-gestion-755.html
Cdlt.
Prenez connaissance de ces deux liens.
https://www.orpi.com/mav/le-mandat-de-gestion-est-il-regi-par-la-loi-chatel
https://www.lettres-gratuites.com/modele-lettre-mettre-fin-mandat-gestion-755.html
Cdlt.
Merci beaucoup pour ces deux liens utiles !
Cordialement,
Pierre