peut on échapper à une dette par l'insolvabilité ?

Question

Suite à l'achat d'un bien immobilier je me suis aperçu de nombreuses malfaçons sur la structure (toit) même du bien. Le procès aura lieu dans un an au moins le vendeur peut il se soustraire à me dédommager en revendant ledit bien ou faisant une donation à son enfant par exemple dans les deux trois mois qui viennent sachant qu'il est insolvable sans cette vente ?

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Merci d'écrire avec un minimum de politesse.
Bonjour, s'il vous plait, merci....

djivi38 · Answer

BONJOUR à vous aussi,

je ne suis pas sûre d'avoir bien compris votre question...
Vous dites avoir acheté un bien immobilier, donc il vous appartient, vous en êtes le nouveau propriétaire : c'est ça ?
Si oui, comment voulez-vous que quelqu'un d'autre (en l'occurrence votre propre vendeur) puisse vendre ou faire une donation d'un bien immobilier qui ne lui appartient plus (puisque que c'est vous le nouveau propriétaire) ?
Et l'ancien propriétaire (= votre vendeur) n'est pas insolvable... puisqu'il vient de vendre une maison !!!!

Cdt.

dany311 · Answer

votre question est incompréhensible !!!
si vous en êtes le propriétaire , comment peut-il faire pour faire une donation ou une revente ????

dany311 · Answer

Avant de parler de dédommagement ; il faut attendre les expertises judiciaires ( éventuellement les contre expertises ) et l'issue du procès.
sans compter le droit à l'appel du jugement.
si vous venez juste de lancer la procédure , 1 an ce sera un peu cours , je dirais plus 2 ans , voire 3 ans .
et c'est vrai que durant tout ce temps , il peut revendre le bien et partir ailleurs voir si le ciel est plus bleu.
quand à faire une donation ; la limite sans payer de droits c'est 100 000 euros par période de 15 ans
il prendrait des risques , car cela pourrait être interprété comme une organisation d'insolvabilité ( et ce serait plus grave pour lui )

Gayomi · Answer

Tant que le procès et les recours éventuels ne sont pas achevés, le vendeur ne vous doit rien.
À ce stade, il est libre de vendre son patrimoine immobilier et de dépenser tout son argent.
Voyez avec votre avocat si des mesures conservatoires peuvent être prises (rare).

Gasc · Answer

Bonjour
En fait, la question que vous posez est la suivante:
dans le cas d'une donation ou d'une vente  effectuée pour organiser son insolvabilité afin de ne pas avoir à payer des dettes, ce délit pénal est-il protégé par les dispositions de l'art 314-7 du code pénal?Ou vaut-il mieux engager une procédure civile qu'une procédure pénale?
Interrogez votre avocat qui , lui, dispose du dossier.

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