Patrimoine immobilier
paulette84
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà, je vais essayer d'être clair.
Nous avons vendu une maison au moyen d'une VENTE A TERME. Tous les mois, une rente nous est versée et ce, pendant 10 ans. Nous nous sommes fait une donation mutuelle devant notaire. et avons 3 enfants majeurs.
La question est la suivante :
En cas de décès de l'un de nous deux, la rente entre t'elle dans la succession ou le conjoint survivant continue-t'il à la percevoir intégralement ?
Merci de votre aide
Voilà, je vais essayer d'être clair.
Nous avons vendu une maison au moyen d'une VENTE A TERME. Tous les mois, une rente nous est versée et ce, pendant 10 ans. Nous nous sommes fait une donation mutuelle devant notaire. et avons 3 enfants majeurs.
La question est la suivante :
En cas de décès de l'un de nous deux, la rente entre t'elle dans la succession ou le conjoint survivant continue-t'il à la percevoir intégralement ?
Merci de votre aide
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1 réponse
En cas de décès de l'un de nous deux, la rente entre t'elle dans la succession ou le conjoint survivant continue-t'il à la percevoir intégralement ?
(copier-coller)
La vente à terme et le viager possèdent trois différences notables : les mensualités ne sont pas imposables, le versement des mensualités est limité dans le temps, et leur montant est indexé selon l'indice du coût de la construction. Même en cas de décès du vendeur, les mensualités continuent à être versées jusqu'à échéance, et sont reversées aux héritiers.
http://www.journaldunet.com/patrimoine/pratique/immobilier/achat-vente-immobilier/18311/vente-a-terme-definition-contrat-et-fiscalite.html
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La vente à terme et le viager possèdent trois différences notables : les mensualités ne sont pas imposables, le versement des mensualités est limité dans le temps, et leur montant est indexé selon l'indice du coût de la construction. Même en cas de décès du vendeur, les mensualités continuent à être versées jusqu'à échéance, et sont reversées aux héritiers.
http://www.journaldunet.com/patrimoine/pratique/immobilier/achat-vente-immobilier/18311/vente-a-terme-definition-contrat-et-fiscalite.html
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