Conseil général
Janineboule
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour je voudrais savoir si quelqu'un peut me dire si le conseil général a le droit de se servir de la maison de mes parents qui sont usufruit ier pour payer leur maison de retraite moi j'ai la nue-propriété j'ai deux sœur je pense que si c'est le conseil général qui aide mes parents à payer la maison de retraite à leur décès que devient la maison on t-il le droit de la vendre ou de l'hypothèque je vous remercie d'avance
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1 réponse
si le conseil général a le droit de se servir de la maison de mes parents
Pour la louer ?
Réponse négative.
on t-il le droit de la vendre
Non, mais vous aurez certainement à devoir rembourser au conseil départemental le montant des frais de séjour de vos parents en maison de retraite si leurs revenus n'y suffisent pas,ou, si ,vous les enfants,ne participez actuellement à ces frais.
ou de l'hypothèque
Réponse affirmative.
Pour la louer ?
Réponse négative.
on t-il le droit de la vendre
Non, mais vous aurez certainement à devoir rembourser au conseil départemental le montant des frais de séjour de vos parents en maison de retraite si leurs revenus n'y suffisent pas,ou, si ,vous les enfants,ne participez actuellement à ces frais.
ou de l'hypothèque
Réponse affirmative.
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