Conseil général

Question

Bonjour je voudrais savoir si quelqu'un peut me dire si le conseil général a le droit de se servir de la maison de mes parents qui sont usufruit ier pour payer leur maison de retraite moi j'ai la nue-propriété j'ai deux sœur je pense que si c'est le conseil général qui aide mes parents à payer la maison de retraite à leur décès que devient la maison on t-il le droit de la vendre ou de l'hypothèque                                                                            je vous remercie d'avance

condorcet · Answer

si le conseil général a le droit de se servir de la maison de mes parents
Pour la louer ?
Réponse négative.

 on t-il le droit de la vendre 
Non, mais vous aurez certainement à devoir rembourser au conseil départemental le montant des frais de séjour de vos parents en maison de retraite si leurs revenus n'y suffisent pas,ou, si ,vous les enfants,ne participez actuellement à ces frais.

ou de l'hypothèque 
Réponse affirmative.

Conseil général

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters