Donation sucession
intrus24
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21 oct. 2016 à 16:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2016 à 19:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 oct. 2016 à 19:02
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2 réponses
condorcet
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21 oct. 2016 à 18:13
21 oct. 2016 à 18:13
pouvons mettre la maison en vente bien qu'un parmi nous 4 nus-propriétaires s'y oppose?
Réponse négative.
Tous doivent y consentir, y compris votre père qui a conservé le droit de retour figurant dans la donation.
Réponse négative.
Tous doivent y consentir, y compris votre père qui a conservé le droit de retour figurant dans la donation.
Je ne sais pas si toute la question a été lue....donc je reformule
Mon père a renoncé à son usufruit sur la maison en consentant donation aux nus-propriétaires et faisant acte d'abandon devant notaire. Pouvons nous la vendre : 3 enfants sur 4 étant d'accord...Merci pour votre réponse
Mon père a renoncé à son usufruit sur la maison en consentant donation aux nus-propriétaires et faisant acte d'abandon devant notaire. Pouvons nous la vendre : 3 enfants sur 4 étant d'accord...Merci pour votre réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 21/10/2016 à 19:02
Modifié par condorcet le 21/10/2016 à 19:02
Je ne sais pas si toute la question a été lue....
Au contraire.
Ce n'est pas parce que votre père a, dans un premier temps, consenti donation de la nue-propriété et, dans un second, renoncé à ses droits en usufruit, que les restrictions contenues dans l'acte de donation ont disparu :
1-droit de retour ;
2-interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la durée de sa vie.
Lui aussi a son mot à dire.
La question de l'opposition à la vente manifestée par l'un des 4 enfants est un autre sujet.
S'il refuse de vendre, les 3 doivent d'abord lui proposer d'acquérir leurs droits dans la propriété de ce bien pour quitter cette indivision.
En cas de refus, il vous faudra en passer par la Justice.
Au contraire.
Ce n'est pas parce que votre père a, dans un premier temps, consenti donation de la nue-propriété et, dans un second, renoncé à ses droits en usufruit, que les restrictions contenues dans l'acte de donation ont disparu :
1-droit de retour ;
2-interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la durée de sa vie.
Lui aussi a son mot à dire.
La question de l'opposition à la vente manifestée par l'un des 4 enfants est un autre sujet.
S'il refuse de vendre, les 3 doivent d'abord lui proposer d'acquérir leurs droits dans la propriété de ce bien pour quitter cette indivision.
En cas de refus, il vous faudra en passer par la Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...