Donation sucession

intrus24 - 21 oct. 2016 à 16:55
condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 - 21 oct. 2016 à 19:02
Bonjour,
Mon père ayant renoncé à l'usufruit de sa maison en consentant donation aux nus-propriétaires,pouvons mettre la maison en vente bien qu'un parmi nous 4 nus-propriétaires s'y oppose? Merci pour votre réponse

2 réponses

condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 18 016
21 oct. 2016 à 18:13
pouvons mettre la maison en vente bien qu'un parmi nous 4 nus-propriétaires s'y oppose?
Réponse négative.
Tous doivent y consentir, y compris votre père qui a conservé le droit de retour figurant dans la donation.
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Je ne sais pas si toute la question a été lue....donc je reformule
Mon père a renoncé à son usufruit sur la maison en consentant donation aux nus-propriétaires et faisant acte d'abandon devant notaire. Pouvons nous la vendre : 3 enfants sur 4 étant d'accord...Merci pour votre réponse
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condorcet Messages postés 39207 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2023 18 016
Modifié par condorcet le 21/10/2016 à 19:02
Je ne sais pas si toute la question a été lue....
Au contraire.
Ce n'est pas parce que votre père a, dans un premier temps, consenti donation de la nue-propriété et, dans un second, renoncé à ses droits en usufruit, que les restrictions contenues dans l'acte de donation ont disparu :
1-droit de retour ;
2-interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la durée de sa vie.
Lui aussi a son mot à dire.

La question de l'opposition à la vente manifestée par l'un des 4 enfants est un autre sujet.

S'il refuse de vendre, les 3 doivent d'abord lui proposer d'acquérir leurs droits dans la propriété de ce bien pour quitter cette indivision.

En cas de refus, il vous faudra en passer par la Justice.
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