Contribution audiovisuel

Berni -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
Maman a 95 ans ne paie pas d impots sur le revenu doit elle payer la contribution à l audiovisuel
Merci de votre reponse

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    le fait d'être âgé et de ne pas être imposable ne sont pas des conditions suffisantes pour être exonéré de la taxe d'habitation et de la taxe télévisuelle.

    Quel est son revenu fiscal de référence, quel est son nombre de parts fiscales ?

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
    0

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