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20 oct. 2016 à 18:40
On n'est jamais propriétaire d'une concession funéraire.
20 oct. 2016 à 21:42
Merci de vos réponses
20 oct. 2016 à 20:50
Si justement :https://www.generali.fr/dossier/concession-cimetiere-funeraire/
Modifié par Gasc le 21/10/2016 à 11:34
Désolé , mais je n'ai pas besoin de ce lien pour vous rappeler qu'il ne faut pas confondre contrat de concession et contrat de vente. Quelle que soit la durée de la concession, le terrain sur lequel elle est concédée demeure la propriété de la commune.J'ajoute que la concession ne concerne pas le monument funéraire qui comprend le caveau ou fosse bâtie et le monument proprement dit.
De plus, le concessionnaire ne peut pas céder ou revendre la concession, ce qui a pour résultat d'éliminer l'abusus, élément principal du droit de propriété.
21 oct. 2016 à 11:37
Vous n'avez pas compris, pas grave !!!
Sujet clos pour moi.
Bonne journée