Questions sur la donation de liquidités parent-enfants
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Wen246
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djivi38 Messages postés 52093 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2024 - 26 oct. 2016 à 13:02
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 20/10/2016 à 15:57
Modifié par djivi38 le 20/10/2016 à 15:57
Bonjour,
formulaire n°2735 : abattement de 31865€ par enfant. Téléchargez le formulaire ou allez les chercher (2 exemplaires /enfant).
Remplissez -les en cochant, dans la fenêtre "Modalités du don - Sommes d'argent", la case "Dispositif spécial" (art.790G du CGI) et en indiquant la date du don et le montant :
- pour votre frère : 10000€ (un futur don pourra encore être fait jusqu'à concurrence des 31865€)
- pour vous : 31865 € et 28135e (60000 - 31865) dans la case au-dessus "Cas général" (ou peut-être sur un autre exemplaire ? je ne sais pas)
Lisez bien la notice accompagnatrice pour bien respecter les délais de déclaration (1 mois, si j'ai bonne mémoire et si ça n'a pas changé depuis 1 an 1/2 que j'ai utilisé ce formulaire).
Vous renverrez vos 4 (ou 6 ?) exemplaires à la direction des finances publiques (là où on vous aura donné vos exemplaires) et 1 exemplaire chacun vous sera renvoyé, tamponné et enregistré, à votre domicile.
Rien à payer sur les 10000 ni sur vos 31865.
Rien de plus à déclarer sur vos déclarations d'impôts annuelles.
Votre mère n'a rien à mentionner nulle part, mais non, ces sommes ne sont pas déductibles.
Cdt.
formulaire n°2735 : abattement de 31865€ par enfant. Téléchargez le formulaire ou allez les chercher (2 exemplaires /enfant).
Remplissez -les en cochant, dans la fenêtre "Modalités du don - Sommes d'argent", la case "Dispositif spécial" (art.790G du CGI) et en indiquant la date du don et le montant :
- pour votre frère : 10000€ (un futur don pourra encore être fait jusqu'à concurrence des 31865€)
- pour vous : 31865 € et 28135e (60000 - 31865) dans la case au-dessus "Cas général" (ou peut-être sur un autre exemplaire ? je ne sais pas)
Lisez bien la notice accompagnatrice pour bien respecter les délais de déclaration (1 mois, si j'ai bonne mémoire et si ça n'a pas changé depuis 1 an 1/2 que j'ai utilisé ce formulaire).
Vous renverrez vos 4 (ou 6 ?) exemplaires à la direction des finances publiques (là où on vous aura donné vos exemplaires) et 1 exemplaire chacun vous sera renvoyé, tamponné et enregistré, à votre domicile.
Rien à payer sur les 10000 ni sur vos 31865.
Rien de plus à déclarer sur vos déclarations d'impôts annuelles.
Votre mère n'a rien à mentionner nulle part, mais non, ces sommes ne sont pas déductibles.
Cdt.
25 oct. 2016 à 14:31
Merci pour votre réponse détaillée.
Toutefois, en relisant ceci "chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer", je me dis que sur les 28135€ (60000 - 31865), il n'y aura pas de droit à payer non plus car ce montant est inférieur à l'abattement de 100000€ de donation parent/enfant.
L'exemple donné sur cette page des impots le confirme : www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805
Cordiales salutations.
25 oct. 2016 à 16:08
Les 28135 € "entament" juste vote abattement de 100000€.
Cdt.
26 oct. 2016 à 13:02
pour vous : il vous reste encore [ 100000 - 28135 ] pour recevoir une éventuelle nouvelle donation jusqu'à 15 ans après la 1° donation.
A partir du lendemain de ces 15 ans, vous repartez pour un nouvel abattement = à 100000 €.
Cdt.
25 oct. 2016 à 16:27
Merci beaucoup et bonne journée à vous !
25 oct. 2016 à 16:29