Questions sur la donation de liquidités parent-enfants [Résolu]

Wen246 3 Messages postés jeudi 20 octobre 2016Date d'inscription 25 octobre 2016 Dernière intervention - 20 oct. 2016 à 15:32 - Dernière réponse : djivi38 17205 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention
- 26 oct. 2016 à 13:02
Bonjour,

Nous sommes une famille composée de ma mère (55 ans), mon grand frère (33 ans), et moi-même (29 ans).

J’ai rénové la maison de notre mère et nous allons la vendre d'ici peu. Avec cette somme notre mère va se racheter un bien immobilier et nous faire un « don manuel de liquidités » (par chèque ou par virement).
Ce don avoisinera les 60 000€ pour moi et environ 10 000€ pour mon frère.

J’ai lu que pour les donations parent-enfants, il y a un abattement de 100 000€, avec un abattement cumulable de « 31 865 € sur les dons d'argent des ascendants en faveur des descendants, sous certaines conditions d'âge. » (à priori, nous respectons les conditions d’âge). Donc nous serions loin de ce plafond.

J’ai lu également qu’il n’est pas obligatoire de passer devant un notaire, mais qu’il suffit de remplir le formulaire n°2735 (« Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent »). Il y a aurait donc deux formulaires à remplir, un pour mon grand frère et un pour moi.
Mais où faut-il déposer ce formulaire ?

Ainsi, il semble que nous n’ayons rien à payer sur ces sommes, mais pouvez-vous me le confirmer svp ?

De plus, lors de la prochaine déclaration des revenus :
- Ces sommes reçues doivent-elles être mentionnées pour mon frère et moi-même ? A priori, elles ne sont pas imposables (http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2815).

- Ces sommes données doivent-elles être mentionnées pour notre mère ? Sont-elles déductibles ?


Merci d’avance de vos réponses.

Cordiales salutations.
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Votre réponse

6 réponses

djivi38 17205 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 20/10/2016 à 15:57
+1
Utile
Bonjour,

formulaire n°2735 : abattement de 31865€ par enfant. Téléchargez le formulaire ou allez les chercher (2 exemplaires /enfant).
Remplissez -les en cochant, dans la fenêtre "Modalités du don - Sommes d'argent", la case "Dispositif spécial" (art.790G du CGI) et en indiquant la date du don et le montant :
- pour votre frère : 10000€ (un futur don pourra encore être fait jusqu'à concurrence des 31865€)
- pour vous : 31865 € et 28135e (60000 - 31865) dans la case au-dessus "Cas général" (ou peut-être sur un autre exemplaire ? je ne sais pas)

Lisez bien la notice accompagnatrice pour bien respecter les délais de déclaration (1 mois, si j'ai bonne mémoire et si ça n'a pas changé depuis 1 an 1/2 que j'ai utilisé ce formulaire).
Vous renverrez vos 4 (ou 6 ?) exemplaires à la direction des finances publiques (là où on vous aura donné vos exemplaires) et 1 exemplaire chacun vous sera renvoyé, tamponné et enregistré, à votre domicile.

Rien à payer sur les 10000 ni sur vos 31865.

Rien de plus à déclarer sur vos déclarations d'impôts annuelles.

Votre mère n'a rien à mentionner nulle part, mais non, ces sommes ne sont pas déductibles.

Cdt.
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Wen246 3 Messages postés jeudi 20 octobre 2016Date d'inscription 25 octobre 2016 Dernière intervention - 25 oct. 2016 à 14:31
Bonjour,
Merci pour votre réponse détaillée.

Toutefois, en relisant ceci "chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer", je me dis que sur les 28135€ (60000 - 31865), il n'y aura pas de droit à payer non plus car ce montant est inférieur à l'abattement de 100000€ de donation parent/enfant.
L'exemple donné sur cette page des impots le confirme : www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805

Cordiales salutations.
djivi38 17205 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention > Wen246 3 Messages postés jeudi 20 octobre 2016Date d'inscription 25 octobre 2016 Dernière intervention - 25 oct. 2016 à 16:08
Je n'ai jamais dit le contraire.
Les 28135 € "entament" juste vote abattement de 100000€.
Cdt.
djivi38 17205 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention > djivi38 17205 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 26 oct. 2016 à 13:02
Cet abattement de 100000 € se "renouvelle" tous les 15ans :
pour vous : il vous reste encore [ 100000 - 28135 ] pour recevoir une éventuelle nouvelle donation jusqu'à 15 ans après la 1° donation.
A partir du lendemain de ces 15 ans, vous repartez pour un nouvel abattement = à 100000 €.

Cdt.
Wen246 3 Messages postés jeudi 20 octobre 2016Date d'inscription 25 octobre 2016 Dernière intervention - 25 oct. 2016 à 16:27
Ah ok, nous nous sommes mal compris alors ;-)
Merci beaucoup et bonne journée à vous !
djivi38 17205 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention > Wen246 3 Messages postés jeudi 20 octobre 2016Date d'inscription 25 octobre 2016 Dernière intervention - 25 oct. 2016 à 16:29
Bonne fin de journée à vous aussi.
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