Résiliation canal+ canal sat
agnes
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Bonjour,
Mon ami a été incarcéré le 2 août 2016 et il n'a pu envoyer un courrier (qu'il m'a fait parvenir pour être envoyé en recommandé avec AR) pour résilier son contrat canal + canal sat pour ce motif que fin septembre (le 28). Il demandait alors la résiliation du contrat à compter de la date d'incarcération et un geste commercial pour les mois payés inutilement du fait de sa situation. De plus sa ligne mobile et internet a été également coupée mi août, rendant impossible la transmission des chaînes de canal.
Or ils n'ont pas tenu compte de ses demandes, mettant fin à son contrat au 30 novembre (donc 4 mois d'abonnement à payer pour ne bénéficier d'aucun service!!) Toutefois, ces prélèvements n'ont pas été effectués étant donné que les provisions sur son compte sont insuffisantes...mais restent dus visiblement (pour l'instant) à moins d'avoir d'autres recours possibles.
Ainsi y-a-t-il des recours possibles ? Que disent les textes de loi?
Je vous remercie à l'avance.
Mon ami a été incarcéré le 2 août 2016 et il n'a pu envoyer un courrier (qu'il m'a fait parvenir pour être envoyé en recommandé avec AR) pour résilier son contrat canal + canal sat pour ce motif que fin septembre (le 28). Il demandait alors la résiliation du contrat à compter de la date d'incarcération et un geste commercial pour les mois payés inutilement du fait de sa situation. De plus sa ligne mobile et internet a été également coupée mi août, rendant impossible la transmission des chaînes de canal.
Or ils n'ont pas tenu compte de ses demandes, mettant fin à son contrat au 30 novembre (donc 4 mois d'abonnement à payer pour ne bénéficier d'aucun service!!) Toutefois, ces prélèvements n'ont pas été effectués étant donné que les provisions sur son compte sont insuffisantes...mais restent dus visiblement (pour l'instant) à moins d'avoir d'autres recours possibles.
Ainsi y-a-t-il des recours possibles ? Que disent les textes de loi?
Je vous remercie à l'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le contrat, rien n'est stipulé concernant le délai de résiliation en cas de motif légitime.
Sur légifrance, il est difficile de s'y retrouver vu le nombre de textes de loi et la complexité de ces textes...
Avez-vous des articles de loi à votre connaissance sur lesquels il pourrait s'appuyer pour la rédaction de son courrier de réclamation?
Je vous remercie à l'avance
Il n'existe pas de définition juridique mais on peut le définir comme un évènement, imprévisible lors de la souscription de l’abonnement, qui vous prive de l'utilisation normale du service
Cordialement