Salle de sport
Mimi0767
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Afrikarnak
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18 oct. 2016 à 20:42
18 oct. 2016 à 20:42
Bonjour
Le 'droit à rétractation' ne s'applique que pour des Contrats conclus 'à distance' et non pas sur place (Salle,, magasin, Foire..). Et encore il y a des exceptions.
Le délai - quand il est applicable- n'est pas de 7 mais de 14 jours.
A+
Le 'droit à rétractation' ne s'applique que pour des Contrats conclus 'à distance' et non pas sur place (Salle,, magasin, Foire..). Et encore il y a des exceptions.
Le délai - quand il est applicable- n'est pas de 7 mais de 14 jours.
A+
18 oct. 2016 à 21:29
Modifié par Mimi0767 le 18/10/2016 à 21:38