Résiliation d'un contrat sous tacite reconduction

PandiElo Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2016 - 12 juin 2016 à 17:31
PandiElo Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2016 - 12 juin 2016 à 19:01
Bonjour,
Je ne suis pas sûre d'avoir choisi le bon forum pour exposer ma question. Merci de me rediriger si besoin.

Ma question:
Est-ce que la loi Châtel fonctionne pour résilier un contrat dans le cas d'un professionnel ayant souscris un contrat renouvelable par tacite reproduction avec un prestataire de service de création de site internet ?

Je m'explique : je suis un professionnel (restaurateur). J'ai fait appel à une société spécialisée pour créer mon site internet. Le contrat a été signé pour 2 ans et nous sommes arrivés au bout des 2 ans. J'ai voulu résilier (parce que trop cher) mais je m'y suis pris trop tard.
En les appelant, j'ai appris qu'il y avait un préavis de 3 mois à respecter (indiqué dans les CGV qu'on nous avait soit-disant remis au moment de la signature du contrat mais que je n'ai jamais eu et impossible de les trouver sur le site du prestataire, mais bon c'est un autre débat) et que le contrat était renouvelable par tacite reproduction par période d'un an (ça n'est pas marqué sur le contrat). Et il est hors de question que je continue à payer 110€TTC par mois...

Donc je cherche une solution pour stopper le contrat et je suis tombée sur la loi Châtel.

Elle prévoit de pouvoir stopper tout contrat si le prestataire n'a pas informé le client de l'approche de la date anniversaire et donc de la possibilité de stopper le contrat. Et c'est mon cas, je n'ai rien reçu de leur part....

Est-ce que la loi Châtel peut s'appliquer dans mon cas ? pour un professionnel et pour une création de site internet ?

Merci bcp pour vos réponses...
Elo
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2 réponses

Utilisateur anonyme
12 juin 2016 à 17:55
Bonjour, la seule chose que je sais, c'est que les professionnels n'ont pas du tout les mêmes droits/règles qu'un particulier.

La loi Châtel est réservé aux particuliers.

Un exemple ici:

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4262515-resiliation-tacite-reconduction-professionnel
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