Résiliation d'un contrat sous tacite reconduction
PandiElo
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Bonjour,
Je ne suis pas sûre d'avoir choisi le bon forum pour exposer ma question. Merci de me rediriger si besoin.
Ma question:
Est-ce que la loi Châtel fonctionne pour résilier un contrat dans le cas d'un professionnel ayant souscris un contrat renouvelable par tacite reproduction avec un prestataire de service de création de site internet ?
Je m'explique : je suis un professionnel (restaurateur). J'ai fait appel à une société spécialisée pour créer mon site internet. Le contrat a été signé pour 2 ans et nous sommes arrivés au bout des 2 ans. J'ai voulu résilier (parce que trop cher) mais je m'y suis pris trop tard.
En les appelant, j'ai appris qu'il y avait un préavis de 3 mois à respecter (indiqué dans les CGV qu'on nous avait soit-disant remis au moment de la signature du contrat mais que je n'ai jamais eu et impossible de les trouver sur le site du prestataire, mais bon c'est un autre débat) et que le contrat était renouvelable par tacite reproduction par période d'un an (ça n'est pas marqué sur le contrat). Et il est hors de question que je continue à payer 110€TTC par mois...
Donc je cherche une solution pour stopper le contrat et je suis tombée sur la loi Châtel.
Elle prévoit de pouvoir stopper tout contrat si le prestataire n'a pas informé le client de l'approche de la date anniversaire et donc de la possibilité de stopper le contrat. Et c'est mon cas, je n'ai rien reçu de leur part....
Est-ce que la loi Châtel peut s'appliquer dans mon cas ? pour un professionnel et pour une création de site internet ?
Merci bcp pour vos réponses...
Elo
Je ne suis pas sûre d'avoir choisi le bon forum pour exposer ma question. Merci de me rediriger si besoin.
Ma question:
Est-ce que la loi Châtel fonctionne pour résilier un contrat dans le cas d'un professionnel ayant souscris un contrat renouvelable par tacite reproduction avec un prestataire de service de création de site internet ?
Je m'explique : je suis un professionnel (restaurateur). J'ai fait appel à une société spécialisée pour créer mon site internet. Le contrat a été signé pour 2 ans et nous sommes arrivés au bout des 2 ans. J'ai voulu résilier (parce que trop cher) mais je m'y suis pris trop tard.
En les appelant, j'ai appris qu'il y avait un préavis de 3 mois à respecter (indiqué dans les CGV qu'on nous avait soit-disant remis au moment de la signature du contrat mais que je n'ai jamais eu et impossible de les trouver sur le site du prestataire, mais bon c'est un autre débat) et que le contrat était renouvelable par tacite reproduction par période d'un an (ça n'est pas marqué sur le contrat). Et il est hors de question que je continue à payer 110€TTC par mois...
Donc je cherche une solution pour stopper le contrat et je suis tombée sur la loi Châtel.
Elle prévoit de pouvoir stopper tout contrat si le prestataire n'a pas informé le client de l'approche de la date anniversaire et donc de la possibilité de stopper le contrat. Et c'est mon cas, je n'ai rien reçu de leur part....
Est-ce que la loi Châtel peut s'appliquer dans mon cas ? pour un professionnel et pour une création de site internet ?
Merci bcp pour vos réponses...
Elo
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2 réponses
Bonjour, la seule chose que je sais, c'est que les professionnels n'ont pas du tout les mêmes droits/règles qu'un particulier.
La loi Châtel est réservé aux particuliers.
Un exemple ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4262515-resiliation-tacite-reconduction-professionnel
La loi Châtel est réservé aux particuliers.
Un exemple ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4262515-resiliation-tacite-reconduction-professionnel
Bonjour Sonyreinhardt,
Merci pour la réponse. C'est bien ce qu'il me semblait que ça ne s'appliquait pas aux professionnels. Mais en lisant les commentaires du lien donné, à priori, il y a eu des cas où la jurisprudence a donné raison aux professionnels en faisant valoir que le professionnel n'est professionnel que dans sa profession... c'est à creuser....
Est-ce que quelqu'un (professionnel) a réussi à être considéré comme simple consommateur sur un contrat non lié à son coeur de métier ???
Voir copie d'un commentaire trouvé dans la discussion https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4262515-resiliation-tacite-reconduction-professionnel :
""Gérard 3 mars 2011 à 13:41
La Loi CHATEL 1 ne s'applique aux professionnels que dans le cadre de contrats non liés directement et spécifiquement à leur activité propre.
Un commentaire d'arrêt de la Cour de cassation a entrainé cette phrase de l'un de nos plus éminents juristes : "finalement, on n'est professionnel que dans le cadre sa profession".
L'abonnement à une revue pour salle d'attente répondrait, par exemple, aux régles édictée par cette loi.""
Merci pour la réponse. C'est bien ce qu'il me semblait que ça ne s'appliquait pas aux professionnels. Mais en lisant les commentaires du lien donné, à priori, il y a eu des cas où la jurisprudence a donné raison aux professionnels en faisant valoir que le professionnel n'est professionnel que dans sa profession... c'est à creuser....
Est-ce que quelqu'un (professionnel) a réussi à être considéré comme simple consommateur sur un contrat non lié à son coeur de métier ???
Voir copie d'un commentaire trouvé dans la discussion https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4262515-resiliation-tacite-reconduction-professionnel :
""Gérard 3 mars 2011 à 13:41
La Loi CHATEL 1 ne s'applique aux professionnels que dans le cadre de contrats non liés directement et spécifiquement à leur activité propre.
Un commentaire d'arrêt de la Cour de cassation a entrainé cette phrase de l'un de nos plus éminents juristes : "finalement, on n'est professionnel que dans le cadre sa profession".
L'abonnement à une revue pour salle d'attente répondrait, par exemple, aux régles édictée par cette loi.""
Je sais pas, c'est compliqué d'avoir une réponse franche et précise...Chaque cas est différent.
Et bien, pour tout vous dire, je n'ai pas de contrat, je n'ai un bon de commande qui je suppose fait office de contrat...? Et du coup, y'a rien dessus, si ce n'est l'abonnement pour 24 mois avec le montant des échéances mensuels...
Et bien, pour tout vous dire, je n'ai pas de contrat, je n'ai un bon de commande qui je suppose fait office de contrat...? Et du coup, y'a rien dessus, si ce n'est l'abonnement pour 24 mois avec le montant des échéances mensuels...
La législation juridique et financière évolue en permanence...