Résiliation d'un contrat sous tacite reconduction
PandiElo
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 juin 2016 à 17:55
12 juin 2016 à 17:55
Bonjour, la seule chose que je sais, c'est que les professionnels n'ont pas du tout les mêmes droits/règles qu'un particulier.
La loi Châtel est réservé aux particuliers.
Un exemple ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4262515-resiliation-tacite-reconduction-professionnel
La loi Châtel est réservé aux particuliers.
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