Résiliation de contrat de nettoyage à reconduction tacite
Sheez
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'espère que quelqu'un pourra apporter une réponse certaine à la question suivante :
- Dans un contrat de nettoyage entre deux sociétés privées, lorsque le contrat mentionne une date de reconduction tacite du contrat pour une période de 12 mois, chaque partie ayant la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de quatre mois avant la fin de chaque période, que se passe t-il si la date de ce délai de préavis est passée, mais que la date anniversaire (donc de reconduction annuelle tacite) n'est pas encore arrivée? Pouvons nous le résilier ou devons nous attendre une année de plus?
Exemple (pour être plus clair) : le contrat se renouvelle tacitement à sa date anniversaire tous les 1er novembre. Le contrat prévoit qu'il doit être dénoncé quatre mois avant, soit cette année, avant le 1er juillet 2013 (4 mois plus tôt). Puis-je le dénoncer sachant qu'il ne sera renouvelé que le 1er novembre 2013 ou dois-je attendre la prochaine période (donc envoyer un courrier avant le 1er juillet 2014 pour que le contrat prenne fin le 1er novembre 2014).
Dans l'espoir d'avoir été clair, je vous remercie par avance pour vos réponses.
J'espère que quelqu'un pourra apporter une réponse certaine à la question suivante :
- Dans un contrat de nettoyage entre deux sociétés privées, lorsque le contrat mentionne une date de reconduction tacite du contrat pour une période de 12 mois, chaque partie ayant la possibilité de le dénoncer moyennant le respect d'un délai de préavis de quatre mois avant la fin de chaque période, que se passe t-il si la date de ce délai de préavis est passée, mais que la date anniversaire (donc de reconduction annuelle tacite) n'est pas encore arrivée? Pouvons nous le résilier ou devons nous attendre une année de plus?
Exemple (pour être plus clair) : le contrat se renouvelle tacitement à sa date anniversaire tous les 1er novembre. Le contrat prévoit qu'il doit être dénoncé quatre mois avant, soit cette année, avant le 1er juillet 2013 (4 mois plus tôt). Puis-je le dénoncer sachant qu'il ne sera renouvelé que le 1er novembre 2013 ou dois-je attendre la prochaine période (donc envoyer un courrier avant le 1er juillet 2014 pour que le contrat prenne fin le 1er novembre 2014).
Dans l'espoir d'avoir été clair, je vous remercie par avance pour vos réponses.
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