Chequier et cb
Résolu
JAMIE
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Bonjour, j'aimerai savoir si l'on a droit a une cb ou chéquier lorsque A UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT
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1 réponse
Bonjour,
En effet le surendettement signifie que vous êtes fiché au FICP c et à dire interdiction de contracter des crédits ce qui est différent du fichage interdit bancaire (interdiction d émettre des chèques).
Donc si vous n êtes pas interdit bancaire vous avez droit à un chéquier et une carte bleue.
Les banques y sont en générale réticente mais elles n ont pas le droit de vous le refuser.
En effet le surendettement signifie que vous êtes fiché au FICP c et à dire interdiction de contracter des crédits ce qui est différent du fichage interdit bancaire (interdiction d émettre des chèques).
Donc si vous n êtes pas interdit bancaire vous avez droit à un chéquier et une carte bleue.
Les banques y sont en générale réticente mais elles n ont pas le droit de vous le refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elles ont parfaitement le droit de refuser un chéquier et une cb sans interrogation systématique du compte, même sans être FICP. Ces moyens de paiement sont comme des crédits et les banques ne sont jamais obligées de les accorder à leurs clients.
En effet je n ai pas été assez loin dans ma réponse.
Les banques peuvent refuser de délivrer des moyens de paiement dans une situation de surendettement, peuvent aussi refuser d ouvrir un compte mais s exposent alors à la règle du "droit au compte" sur obligation de la banque de France et devront alors délivrer une carte de paiement à interrogation systématique du solde du compte et 2 chèques de banques par mois.
Cependant ayant travaillé en surendettement, j ai pu constaté que de nombreuses personnes en situation de surendettement disposaient d un chéquier et d une carte bleue.