Résilier un bail d'une location meublée
Haus2711
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 16 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 octobre 2016
-
Modifié par Haus2711 le 16/10/2016 à 21:17
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 17 oct. 2016 à 00:52
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 17 oct. 2016 à 00:52
A voir également:
- Résilier un bail d'une location meublée
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Bail location meublee gratuit - Guide
- Location meublée : liste équipement 2023 - Guide
- Location meublée - Guide
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum Louer un logement
1 réponse
djivi38
Messages postés
51157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
15 065
Modifié par djivi38 le 16/10/2016 à 21:25
Modifié par djivi38 le 16/10/2016 à 21:25
Bonjour,
quelle imprudence de donner les clés sans avoir eu le DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") !!!!
Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation (par courrier RAR - garder copie & récépissés). Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" au locataire.
Cdt.
quelle imprudence de donner les clés sans avoir eu le DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") !!!!
Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation (par courrier RAR - garder copie & récépissés). Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" au locataire.
Cdt.
17 oct. 2016 à 00:48
17 oct. 2016 à 00:52
Bon courage.