Résilier un bail d'une location meublée
Haus2711
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Modifié par Haus2711 le 16/10/2016 à 21:17
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 17 oct. 2016 à 00:52
djivi38 Messages postés 52343 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 17 oct. 2016 à 00:52
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1 réponse
djivi38
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Modifié par djivi38 le 16/10/2016 à 21:25
Modifié par djivi38 le 16/10/2016 à 21:25
Bonjour,
quelle imprudence de donner les clés sans avoir eu le DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") !!!!
Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation (par courrier RAR - garder copie & récépissés). Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" au locataire.
Cdt.
quelle imprudence de donner les clés sans avoir eu le DÉPÔT DE GARANTIE (et non pas "caution") !!!!
Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation (par courrier RAR - garder copie & récépissés). Si le locataire ne réagit pas, le propriétaire doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" au locataire.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2016 à 00:48
17 oct. 2016 à 00:52
Bon courage.